convenus pendant toute la période ; que le salarié, n'ayant pas perçu de salaire au mois de juin 1997, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater la rupture abusive du contrat de travail

contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le non

dus, la somme de 1 230,82 euros réclamée par Pôle Emploi, ainsi que la somme de 1 870,57 euros au titre des incidents de paiement, du fait du non-paiement des salaires dus, d'autre part, de condamner

Solutions Expert Bureautique, au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement de salaires, -de condamner la S.A.S.

en tout état de cause, pas contraire aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est constant, et d'ailleurs non

un prétendu non paiement du salaire, - à ce jour aucun salaire n'est dû à Monsieur N...

d'autre part, le fait que l'employeur, après ce refus, lui avait fait des propositions de mutation dans d'autres agences tendant à lui imposer une modification de ses conditions de travail, et enfin le non-paiement

prise d'acte ; et qu'en s'abstenant de prendre en considération les graves manquements reprochés à Mme X... par Mme Y... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire (travail dissimulé délibérément, non

indiqué son désir de démissionner ; qu'elle indique, cependant, dans ses conclusions que la rupture du contrat de travail serait imputable à l'employeur du fait du non-paiement des salaires ; qu'elle

par l'employeur de la réglementation sur le travail de nuit et la privation des avantages attachés à ce statut qui en a résulté, l'application illégale de la déduction pour frais professionnels et le non-paiement

de salaire après cette date ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait pas droit au paiement du préavis, la cour d'appel d'appel énonce que les éléments contradictoires produits, à propos de la

du salaire, d'autre part, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie ne peut valoir de la part du salarié renonciation au paiement de tout salaire ou partie du salaire et des indemnités

irrégulier et non paiement des salaires ; - défaut de paiement des charges patronales s'agissant des cotisations retraite, défaut d'adjonction des feuilles de route sur les bulletins de salaire, - exposition

travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part la dame X... ne pouvait être déclarée responsable de la rupture du contrat de travail pour non paiement de salaires que si Sunjevaric avait établi, ce

X... et Y..., et de payer leurs salaires, jusqu'à la fin du mois de mars 2002 ; que ces salariés, licenciés ultérieurement pour motif économique, ont saisi le juge prud'homal pour obtenir paiement de dommages-intérêts

X... diverses sommes et à lui remettre des bulletins de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que le salaire est la contrepartie de la prestation de travail du salarié ; qu'il résulte des énonciations

mai à juillet 2020 ne lui ont toujours pas été délivrés, ainsi que le non-paiement du salaire du mois de juillet 2020.

subi du fait du non-paiement des salaires par l'employeur.

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 29 avril 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, en raison du non-paiement du salaire pour la période

compensatrice de congés payés, -257, 21 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -7716, 54 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -6430, 45 € à titre de non-paiement