ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, LE REMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE PEUT ETRE PRESUME EFFECTUE ET DONNER LIEU A NOTIFICATION

reconnaissant le bien-fondé de la pratique suivie par l'employeur à laquelle il aurait été en droit de se conformer jusqu'à notification d'une décision en sens opposé fondée sur une interprétation différente

[I] [D] [Adresse 2] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DECISION Réf.

de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative "l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification

Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 3.

Au soutien de ses prétentions, il a fait valoir qu’aucune notification des décisions et droits de l’intéressé n’a été effectué en raison de son état de santé, que la dernière tentative de notification

Il soutient qu’il ne s’est pas vu notifier de décision portant invalidation de son permis de conduire.

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE, TOUT A LA FOIS, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974, LES DROITS DE LA DEFENSE ET LES REGLES AFFERENTES A LA NOTIFICATION

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé. 5.

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

Aux termes de l'article R. 421-3 de ce code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet :1° Dans le contentieux

Elle soutient : Sur la condition d’urgence : elle est titulaire d’une carte de résident en qualité de réfugiée valable jusqu’au 2 décembre 2023 ; elle a reçu notification d’une décision favorable de

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retraits de points : 1.

XXXXXXXX01] Ch1.4 jugement sur requête Madame [G] [M] veuve [S] [Adresse 3] [Localité 6] (38) DOSSIER : N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MGJW MINUTE : JUGEMENT DU : 10 Octobre 2025 NOTIFICATION

: [XXXXXXXX01] Ch1.4 jugement sur requête Madame [W] [D] [H] [Adresse 6] [Localité 5] DOSSIER : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MYPZ MINUTE : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2026 NOTIFICATION

157 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, en matière de procédure collective, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification

en ses deux premiers alinéas : L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

AUX RECOURS FORMES DEVANT LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION INSTITUEES PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1970, LE DELAI NE COURT, EN MATIERE DE PLEIN CONTENTIEUX, QU'A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION