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L'opticien-lunetier doit être en mesure de délivrer, dans tous les cas, un équipement de classe A adapté au patient ". Aux termes de l'article " VI.2.

Source officielle

soc

6079b1569ba5988459c51aed

Cassation

6 décembre 1990

sécurité sociale ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la caisse primaire le remboursement de frais de transport en taxi exposés le 3 janvier 1986 à l'effet de se rendre de son domicile chez un opticien

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110925

Cassation

8 décembre 2021

et de l'avoir condamné la société E-Ophta à payer au Syndicat national des ophtalmologistes de France la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts, 1° ALORS QU‘aucun texte n'interdit aux opticiens

Source officielle

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854cf

Appel

22 mars 2001

Ce séminaire avait en outre pour objet de vous aider dans vos démarches commerciales en vous formant à la problématique des opticiens.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01cb

Appel

3 avril 2023

, directeur du magasin responsable des achats 250 dans la limite des réassortissements Opticien, directeur du magasin responsable des achats 280 dans leur intégralité Opticien, directeur de magasin

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb26

Appel

7 janvier 2025

Le 8 octobre 2021, une facture pour un montant de 18 459,36 euros TTC a été émise par la société Toitvert Optigreen.

Source officielle

TCOM

Chambre 2-4

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Commerce

3 juillet 2025

LKC a été créée en 1999 pour exercer une activité d'opticien indépendant. Elle exploite un fonds de commerce sous l'enseigne l'optique du parc à [Adresse 1]. 2) L'origine des difficultés.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01473

Cassation

22 septembre 2015

X... du 19 décembre 2005 « votre activité pour les premiers mois est de visiter les opticiens lunetiers détaillants et la vente des verres Novacel, produits qui pourront être modifiés en fonction de l'évolution

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2204846_20240321

Administratif

21 mars 2024

2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616896

Admin. suprême

3 novembre 1982

ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR ET NON DE CELLE, QU'IL PRETEND ETRE LA SIENNE, D'OPTICIEN-LUNETIER

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508626_20260305

Administratif

5 mars 2026

d'Ile-de-France (CRAMIF), qu’en l’absence de réponse, sa demande a été implicitement rejetée, que plusieurs relances ont été formulées en vain, qu’elle est dans l’incapacité d’exploiter son activité d’opticien

Source officielle

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489678.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

Source officielle

soc

6079b0c49ba5988459c501d2

Cassation

20 juillet 1981

CONSERVATOIRE DE LA MESURE ORDONNEE CAR IL NE RELEVE NI DOMMAGE IMMINENT NI TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES RELEVE QUE LA SUPPRESSION DECIDEE CONCERNAIT LES SEULS OPTICIENS

Source officielle

soc

61372224cd580146773fa94b

Cassation

15 mars 1994

Marc X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1993 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit : 1 ) de la société anonyme Les Opticiens Cosmas

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01740_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

clos les 30 juin 2012, 30 juin 2013 et 30 juin 2014, des prestations de services à des sociétés tierces formant avec elle un groupe familial informel et exerçant leur activité sous l’enseigne « Les Opticiens

Source officielle

17e Chambre B

6162e8367dc295bdec6a56c4

Appel

10 avril 2012

. / Lors de l'entretien du 25 novembre dernier, vous avez reconnu cet incident, notamment que « vous aviez sous votre responsabilité ouvert le centre à des personnes mandatées par l'opticien pour venir

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8ème Chambre

DTA_1901008_20230630

Administratif

30 juin 2023

(SARL) Blue Eyes Optical (BEO), qui exerce une activité de centrale d'achat et de prestataire de services pour des commerces d'optique et de lunetterie exerçant leur activité sous l'enseigne " Les Opticiens

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00821

Cassation

29 septembre 2015

, donc des professionnels avertis dans le domaine de la lunette ; que c'est ainsi aux seuls opticiens que sont destinés les catalogues, les publicités, les produits proposés par la SAS OXIBIS GROUP et

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00921

Cassation

28 avril 2011

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des termes de la lettre de licenciement du 2 novembre 2006 suivant lesquels la vente du droit au bail de l'établissement à un opticien

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00733

Cassation

17 mai 2017

créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire" ; qu'en l'espèce, alors que le premier juge avait relevé que le contrat de partenariat n'était pas signé par l'opticien

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