septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de facturation édictée à l'article 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986; que le prévenu a été verbalisé, de même que M.

X... n'a pas payé les traites qu'il avait acceptées lors de l'achat ; que le CCMB a assigné son acheteur en référé pour en obtenir le règlement ; qu'une première ordonnance de référé du 12 décembre 1985

du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation des décisions des 11 décembre 1984, 11 octobre 1985 et 18 novembre 1986 du secrétaire général de l'Oise

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Aprés avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Le 27 novembre 1980, le juge invita les parties à fournir leurs moyens de preuve, ce qui eut lieu du 17 décembre 1980 au 26 mars 1981.

       Par décision du 29 décembre 1987, le tribunal de Reggio Calabria ordonna la confiscation de certains biens saisis en exécution des précédentes décisions de ce même tribunal

le recteur de l'académie de Rennes lui a accordé un congé de longue durée à plein traitement du 28 janvier 1981 au 28 mai 1984 et un congé de longue durée à demi-traitement du 28 mai 1984 au 28 mai 1986

D.H., arrêt Bozano du 18 décembre 1986, série A n° 111, p. 21, par. 49).

La chambre d’accusation statua sur renvoi, le 20 juillet 1984, dans le même sens que le 9 décembre 1983.

, enregistré le 14 juin 1988, présentés pour Mme Ellie Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg

Toulouse du 22 juin 1992, rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983, ainsi que du complément

Ainsi, un juge auxiliaire a été en fonction du 16 avril 1980 au 30 septembre 1980 et un autre du 26 février 1981 au 1er février 1983.

     Le requérant reçut le 14 janvier 1982 une citation à comparaître le 25 janvier 1982 mais l'audience fut différée et, le 2 février 1982, le président du TPFA ordonna un supplément

        Par lettre du 14 décembre 1981, il fut licencié avec effet au 15 mars 1982, en raison de son état de santé.   7.

d'Etat en date du 27 juillet 1984, annulant un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 14 janvier 1981 et ordonnant un supplément d'information.

04 Juillet 1989 à [Localité 232] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 196] Monsieur [SG] [C] né le 25 Novembre 1974 à [Localité 232] de nationalité Française [Adresse 48] [Adresse

Conformément à son ordonnance, le greffe a reçu le mémoire du requérant le 5 octobre 1987 et celui du Gouvernement le 29 décembre.

-1981, 1981-1982, 1982-1983 à un service hebdomadaire maximum de 14 heures ; Considérant, d'une part, que pendant l'année scolair 1980-1981 M.

   Le 13 novembre 1984, le juge ordonna de notifier aux parties qu'aucune réclamation n'avait été présentée contre la décision préparatoire rendue le 19 mars 1976.