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2 957 résultats pour « ordre de virement donné par une banque à une autre pour le compte d'un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270b2

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

, dont le montant représente précisément la contre-valeur d'un dépôt de 4 250 000 francs français, effectué le même jour en espèces sur un compte ouvert à la même banque au nom d'Alexandre X... - le

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3fb

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 avril 1992), que la Banque de l'Aquitaine (la banque) a, sans ordre écrit, opéré, le 26 décembre 1988, un virement du compte de M.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[P] conclut dès lors à la responsabilité de la banque française qui n'a opéré aucun contrôle, ni sollicité d'information ou renseignement auprès de son client ou auprès de la banque bénéficiaire des fonds

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef063fbb79e8fd3d32e76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

[C], de satisfaire aux obligations découlant de la convention existant entre un donneur d'ordre et la banque qui tient le compte à débiter.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

686c1350dd7001754d61c61c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients Le banquier n’a donc pas, en principe, à effectuer de recherches pour s’assurer que les opérations qu’un client souhaite réaliser

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80147251e2b2424ba52

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Son compte de dépôt a été débité d’une somme totale de 329.159 €, en exécution des 53 ordres de virement émanant de M.

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbcd3

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

Corporation (UBC) de virer une somme d'argent au compte qu'elle ouvrait le même jour à la banque Indosuez ; que, le lendemain, le compte de Mme X... à l'UBC a été débité de cette somme et l'ordre de virement

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e48b510604f5bc1f33

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

été virés sur des comptes ouverts par leurs bénéficiaires auprès de la banque portugaise Bpi.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e85

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

"le seul examen du relevé Société Lyonnaise de Banque de février 1995 a fait apparaître 65 effets de commerce débités avec la mention "non rentré d'acceptation" pour un montant global de 1.525.788, 37

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

du crédit mutuel (la banque), un ordre de virement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Hongrie. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

que le client autorisait la banque à partager les données le concernant, que celui-ci avait la faculté de ne pas donner son autorisation ; que, dès lors, elle a légalement justifié sa décision ; Sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b74cdc6046d47094120

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Elle soutient que le devoir de vigilance est une exception au devoir de non-immixtion, imposant au banquier de vérifier l'identité du donneur d'ordre ainsi que l'approvisionnement de son compte et le cas

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157dfd4c7e89d7fe2d5fe

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En effet, le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client : Madame [H] [N] aurait pu régler une partie de ces factures par des virements avec son compte BOURSORAMA, et une autre

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec50e266e89ef118562d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de la banque à l’égard de son client, ne peuvent donner lieu à des actions en responsabilité civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b6f3328fa00087a27c6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ils ont également effectué un virement auprès de la société ICC Trade SP ZOO de 10 000 euros le 21 octobre 2017 et un virement de 6853 euros à partir des comptes ouverts à la Banque postale au bénéfice

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e5f001940fdbe4ba07779b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Ainsi que relevé à juste titre par les premiers juges, la responsabilité du banquier envers son client diffère suivant que le placement a été ou non proposé par la banque.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf1c0f38137e6792a50

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[I] ne démontre pas qu'il aurait renoncé à effectuer les virements si sa banque avait bloqué ses comptes, notamment en recourant à ses comptes ouverts auprès d'autres établissements bancaires, tels qu'ils

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a82988228119c903226aa6

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

vers un compte ouvert auprès de la banque INTESA SAN PAOLO en Italie, - 120 000 euros le 20 juillet 2021 au bénéfice de GOLD STYLE SIGNATURE vers un compte ouvert auprès de la banque INTESA SAN PAOLO en

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd990b231735681d1ea7958

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

par ses clients de ses services permettant l'échange de données informatisées, la saisie d'opérations, la gestion et le suivi des ordres en ligne, notamment des ordres de virement.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407aea2f9efae430e890

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la banque d'avoir exécuté les ordres donnés, ceux-ci n'étant ni frauduleux ni douteux d’un point de vue purement technique, ni contraire à la volonté de la cliente qui les a tous consentis.

Source officielle

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