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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269dcd580146774270b2
14 février 2007
, dont le montant représente précisément la contre-valeur d'un dépôt de 4 250 000 francs français, effectué le même jour en espèces sur un compte ouvert à la même banque au nom d'Alexandre X... - le
comm
6137221acd580146773fa3fb
10 mai 1994
: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 14 avril 1992), que la Banque de l'Aquitaine (la banque) a, sans ordre écrit, opéré, le 26 décembre 1988, un virement du compte de M.
9ème chambre 2ème section
69cd6acfcdc6046d47c761f2
1 avril 2026
[P] conclut dès lors à la responsabilité de la banque française qui n'a opéré aucun contrôle, ni sollicité d'information ou renseignement auprès de son client ou auprès de la banque bénéficiaire des fonds
660ef063fbb79e8fd3d32e76
3 avril 2024
[C], de satisfaire aux obligations découlant de la convention existant entre un donneur d'ordre et la banque qui tient le compte à débiter.
3ème Chbre Cab B5
686c1350dd7001754d61c61c
7 juillet 2025
réalisant de leur propre chef des opérations pour le compte des clients Le banquier n’a donc pas, en principe, à effectuer de recherches pour s’assurer que les opérations qu’un client souhaite réaliser
9ème chambre 1ère section
65a6d80147251e2b2424ba52
16 janvier 2024
Son compte de dépôt a été débité d’une somme totale de 329.159 €, en exécution des 53 ordres de virement émanant de M.
6137224bcd580146773fbcd3
8 novembre 1994
Corporation (UBC) de virer une somme d'argent au compte qu'elle ouvrait le même jour à la banque Indosuez ; que, le lendemain, le compte de Mme X... à l'UBC a été débité de cette somme et l'ordre de virement
2ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f33
4 avril 2023
été virés sur des comptes ouverts par leurs bénéficiaires auprès de la banque portugaise Bpi.
61372639cd58014677423e85
30 juin 2004
"le seul examen du relevé Société Lyonnaise de Banque de février 1995 a fait apparaître 65 effets de commerce débités avec la mention "non rentré d'acceptation" pour un montant global de 1.525.788, 37
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00580
19 novembre 2025
du crédit mutuel (la banque), un ordre de virement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'une banque en Hongrie. 2.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100002
8 janvier 2009
que le client autorisait la banque à partager les données le concernant, que celui-ci avait la faculté de ne pas donner son autorisation ; que, dès lors, elle a légalement justifié sa décision ; Sur
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b74cdc6046d47094120
3 juin 2026
Elle soutient que le devoir de vigilance est une exception au devoir de non-immixtion, imposant au banquier de vérifier l'identité du donneur d'ordre ainsi que l'approvisionnement de son compte et le cas
6ème Chambre
679157dfd4c7e89d7fe2d5fe
10 janvier 2025
En effet, le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client : Madame [H] [N] aurait pu régler une partie de ces factures par des virements avec son compte BOURSORAMA, et une autre
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec50e266e89ef118562d
11 avril 2024
de la banque à l’égard de son client, ne peuvent donner lieu à des actions en responsabilité civile.
Chambre Commerciale
659f9b6f3328fa00087a27c6
10 janvier 2024
Ils ont également effectué un virement auprès de la société ICC Trade SP ZOO de 10 000 euros le 21 octobre 2017 et un virement de 6853 euros à partir des comptes ouverts à la Banque postale au bénéfice
68e5f001940fdbe4ba07779b
7 octobre 2025
Ainsi que relevé à juste titre par les premiers juges, la responsabilité du banquier envers son client diffère suivant que le placement a été ou non proposé par la banque.
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
[I] ne démontre pas qu'il aurait renoncé à effectuer les virements si sa banque avait bloqué ses comptes, notamment en recourant à ses comptes ouverts auprès d'autres établissements bancaires, tels qu'ils
65a82988228119c903226aa6
17 janvier 2024
vers un compte ouvert auprès de la banque INTESA SAN PAOLO en Italie, - 120 000 euros le 20 juillet 2021 au bénéfice de GOLD STYLE SIGNATURE vers un compte ouvert auprès de la banque INTESA SAN PAOLO en
1ère chambre civile A
5fd990b231735681d1ea7958
9 janvier 2020
par ses clients de ses services permettant l'échange de données informatisées, la saisie d'opérations, la gestion et le suivi des ordres en ligne, notamment des ordres de virement.
9ème chambre 3ème section
65a0407aea2f9efae430e890
11 janvier 2024
la banque d'avoir exécuté les ordres donnés, ceux-ci n'étant ni frauduleux ni douteux d’un point de vue purement technique, ni contraire à la volonté de la cliente qui les a tous consentis.
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