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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2311220_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision confirmant l’indu d’aide personnalisée au logement est insuffisamment motivée ; - la décision de la commission de recours amiable attaquée est irrégulière dès lors
Source officielle3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
B C forme opposition, dans le dernier état de ses écritures, à deux titres de perception émis le 21 avril 2021 et à un titre de perception émis le 1er décembre 2021 par le ministre des armées tendant au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310175_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Boulisset, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 17 mai 2023 par le recteur de l’académie d’Aix-Marseille en vue du recouvrement de la somme de
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A a été informé que le trop-versé était ramené à la somme de 5 391,45 euros, laquelle serait recouvrée par la voie de l'émission d'un titre de perception.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca426c9066fd7c90fc23c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du 21 octobre 2014 nulle et mal fondée, - dire la notification de pénalité pour fraude nulle et mal fondée, - dire que la procédure d'indu au titre de la perception de l'allocation logement entre octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6031e73724fe80209b32d290
7 juin 2018
7 juin 2018
indue de la cagnotte - constater la perception frauduleuse par la Cafpi d'une cagnotte sur toute la durée d'exécution du contrat d'agent commercial de m.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207902_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Compte tenu de ces dernières conclusions, Mme A doit être regardée comme demandant également à être déchargée des sommes indues par elle.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2519441_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
A... un titre de perception le 14 mars 2025.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100870_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, ne constitue toutefois pas un titre de perception.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2002872_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
./ Les contestations du titre de perception ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ". 4.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307305_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2023, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2223828_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le 9 février 2022, un titre de perception d'un montant de 321,19 euros a été émis à l'encontre de M. Bassani.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400541_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 12 décembre 2023 en vue du recouvrement d’un indu de rémunération de 1 950,52
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103097
25 juin 2018
25 juin 2018
administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) La lettre par laquelle l'administration informe un militaire qu'un indu
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2003026_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'indu de prime d'activité : En ce qui concerne le montant de l'indu de prime d'activité en litige : 2.
Source officielleChambre 4-8b
6718946dd8ceca1cd7018df8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En l'état d'un rejet implicite de sa contestation de cet indu par la commission de recours amiable, Mme [T] a saisi le 2 mars 2015 un tribunal des affaires de sécurité sociale, puis à nouveau le 6 février
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201973_20220809
9 août 2022
9 août 2022
émis le 23 mai 2022 portant sur un indu de revenu de solidarité active de 5 373,31 euros ; 3°) de condamner le conseil départemental du Var et le centre des finances publiques-paierie départementale
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200465_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de recours amiable de la CAF portant rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle cette même commission a implicitement refusé de lui accorder une remise
Source officielle11ème chambre
DTA_2303464_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Ce titre de perception, d’un montant de 9 935,76 euros, a été émis le 22 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406421_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B conteste le titre de perception émis le 20 mars 2024 par lequel la direction départementale des finances publiques de la Moselle lui a notifié un indu de rémunération d'un montant de 1610, 19 euros.
Source officiellePage 10 sur 78