Un permis modificatif a été délivré le 12 janvier 2023.

de motifs est inopérante tenant le vice de forme dont est entaché l’arrêté de refus du permis modificatif ; - le retrait du permis initial n’était pas définitif à la date de l’arrêté de refus du permis

Elle soutient que les vices du permis de construire ont été régularisés par le permis modificatif délivré le 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

- le permis de construire modificatif a pour effet d'aggraver la méconnaissance par le permis initial des dispositions de l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire

modificatif à la SARL Groupe Apy, en soutenant que ce permis modificatif a régularisé les vices qui affectaient le permis du 30 juillet 2021.

de construire modificatif est illégal du fait de l'illégalité de l'avis émis le 22 juin 2020 par l'architecte des Bâtiments de France (ABF) sur la demande de permis modificatif ; - les permis litigieux

Après notification au tribunal administratif de l'arrêté du maire de Paris du 4 septembre 2015 portant permis modificatif du permis octroyé le 19 juin 2013, le tribunal administratif a, par un jugement

s'est prononcé sur les conclusions présentées par M. et Mme A dans l'instance n° 1900707 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Ciboure du 19 septembre 2019 portant permis

En ce qui concerne la portée du permis modificatif : 14.

C soutient que : - la cour a commis une erreur de droit en jugeant qu'il ne pouvait demander l'annulation du permis modificatif du 2 juillet 2019 que dans le cadre des instances d'appel portant sur le

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

E ainsi que celle du permis modificatif délivré le 6 octobre 2021, en fixant un délai de régularisation de trois mois.

autres demandes de permis modificatifs ; Considérant qu'en l'espèce le préfet était, compétent, en vertu de l'alinéa 1 de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, pour accorder le permis de construire

permis modificatif et devait respecter ses engagements contractuels.

de construire un immeuble de neuf logements valant permis de démolir à la SARL Les Triplés; 2°) d'annuler les arrêtés des 26 août 2021 et 22 décembre 2021 portant délivrance de permis modificatifs ;

Ils ont obtenu, le 2 février 2023, un permis modificatif du projet initial.

C a sollicité un permis de construire modificatif visant à modifier l'implantation de la construction. Par arrêté du 6 octobre 2022, le maire a délivré le permis modificatif.