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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01580
23 septembre 2014
qu'il n'était pas lié à l'association par un contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : - que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne
Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e132
11 juin 2010
Il est de principe que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisant pour établir celle-ci et qu'il appartient à la personne qui s'en prévaut pour revendiquer un droit de propriété
Chambre 6 (Etrangers)
65af65deb6c6260008b52f73
16 janvier 2024
Il appartient, ainsi, à la personne qui s'en prévaut de rapporter les éléments de preuve permettant d'établir ses allégations, ce qui, bien que les démonstrations que peut faire la personne retenue soient
6253cdb5bd3db21cbdd94364
13 décembre 2018
Ils soutiennent que la cession de créance dont se prévaut la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur est inopposable faute de leur avoir été notifiée.
- Asile - 15 jours
DTA_2312828_20230915
15 septembre 2023
Sa qualité de demandeur d'asile ne constitue pas, en elle-même, une démonstration intrinsèque de sa vulnérabilité personnelle.
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
Par acte du 20 juin 2010, soutenant qu'elle n'avait commis aucune faute grave justifiant la résiliation du mandat-gérance sans versement de l'indemnité prévue par l'article L 164-4 du code de commerce,
4ème Chambre
DTA_2107454_20221205
5 décembre 2022
En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu à égard à ses conséquences sur sa situation personnelle, il se prévaut des mêmes
6ème chambre
DCA_23VE01575_20231123
23 novembre 2023
Le préfet a mentionné la situation personnelle et familiale de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2401077_20260423
23 avril 2026
La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209526_20220705
5 juillet 2022
l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
Contentieux - audience publique
69e74e1bcdc6046d47ffc22d
16 avril 2026
L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit
chambre 1-9
69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d
24 janvier 2025
PARTIES La SAS DP & ASSOCIES expose qu'elle a dû intervenir dans l'urgence pour soutenir financièrement la société VILLA DURMAR; le prix de cession a en conséquence été fixé à l'identique de celui prévu
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208697_20230201
1 février 2023
sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la
7ème Chambre
DTA_2101747_20250109
9 janvier 2025
Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.
9e Chambre A
60346fd88f3ce75e045968a9
9 décembre 2016
euros à titre de rappel de congés payés pour la période d'avril à juin 2011, * 432,77 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 7 juillet 2011, outre la somme de 43,27 euros
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201518
5 novembre 2015
objet : copie destinée au service médical (...) à la victime à qui les conclusions motivées de l'expert doivent être adressées dans un délai maximum de 48 heures », comportant quatre rubriques : « personne
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01092_20230601
1 juin 2023
Dès lors, et nonobstant les difficultés personnelles dont se prévaut le requérant, notamment celles qu'il aurait connues du fait de la crise sanitaire, le préfet pouvait, au regard de ses réorientations
PCP JCP référé
6643abefda34cf7c590ac95f
4 avril 2024
24/01149 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33W5 Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que l’absence de notice jointe au congé n’est pas sanctionnée par la nullité et qu’en tout état de cause, la personne
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Cependant, cette disposition n'interdit pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte et il est possible à l'administration de renverser cette présomption
Chambre civile 1-5
6a225963cdc6046d4737a8ca
4 juin 2026
AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, et prise en qualité d'assureur de la Société AGENCE BÂTIMENT RENOVATION.
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