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199 118 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01580

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

qu'il n'était pas lié à l'association par un contrat de travail et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : - que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e132

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Il est de principe que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisant pour établir celle-ci et qu'il appartient à la personne qui s'en prévaut pour revendiquer un droit de propriété

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af65deb6c6260008b52f73

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il appartient, ainsi, à la personne qui s'en prévaut de rapporter les éléments de preuve permettant d'établir ses allégations, ce qui, bien que les démonstrations que peut faire la personne retenue soient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94364

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Ils soutiennent que la cession de créance dont se prévaut la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur est inopposable faute de leur avoir été notifiée.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2312828_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Sa qualité de demandeur d'asile ne constitue pas, en elle-même, une démonstration intrinsèque de sa vulnérabilité personnelle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

Par acte du 20 juin 2010, soutenant qu'elle n'avait commis aucune faute grave justifiant la résiliation du mandat-gérance sans versement de l'indemnité prévue par l'article L 164-4 du code de commerce,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107454_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En dernier lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu à égard à ses conséquences sur sa situation personnelle, il se prévaut des mêmes

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01575_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le préfet a mentionné la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2401077_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

La personne de confiance rend compte de la volonté de la personne.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209526_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69e74e1bcdc6046d47ffc22d

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

L'étude du contrat de sous-licence signé le 28 Septembre 2023 met en évidence que : * l'article 12 prévoit une clause de non-concurrence de 24 mois ; * l'annexe du contrat, dans son article 7, prévoit

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

PARTIES La SAS DP & ASSOCIES expose qu'elle a dû intervenir dans l'urgence pour soutenir financièrement la société VILLA DURMAR; le prix de cession a en conséquence été fixé à l'identique de celui prévu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208697_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101747_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60346fd88f3ce75e045968a9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

euros à titre de rappel de congés payés pour la période d'avril à juin 2011, * 432,77 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet au 7 juillet 2011, outre la somme de 43,27 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201518

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

objet : copie destinée au service médical (...) à la victime à qui les conclusions motivées de l'expert doivent être adressées dans un délai maximum de 48 heures », comportant quatre rubriques : « personne

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01092_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Dès lors, et nonobstant les difficultés personnelles dont se prévaut le requérant, notamment celles qu'il aurait connues du fait de la crise sanitaire, le préfet pouvait, au regard de ses réorientations

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6643abefda34cf7c590ac95f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

24/01149 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33W5 Par ailleurs, il ressort de la jurisprudence que l’absence de notice jointe au congé n’est pas sanctionnée par la nullité et qu’en tout état de cause, la personne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00571_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Cependant, cette disposition n'interdit pas aux autorités françaises de s'assurer de l'identité de la personne qui se prévaut de cet acte et il est possible à l'administration de renverser cette présomption

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225963cdc6046d4737a8ca

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, et prise en qualité d'assureur de la Société AGENCE BÂTIMENT RENOVATION.

Source officielle

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