. se disant Namik X..., de nationalité étrangère, a été interpellé à Nogent-sur-Marne le 18 novembre 1998, alors qu'il effectuait une démarche administrative à la sous-préfecture ; qu'il était en possession

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l'Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l'Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l'usucapion

X..., fonctionnaire relevant du ministère de l'équipement, a été placé en position hors cadres à compter du 1er novembre 1990 ; qu'il a conclu le 17 décembre 1990 un contrat de travail à durée indéterminée

Il a été constaté que cette société importait de Chine, du Japon et des Etats Unis des algues qu'elle déclarait à la position tarifaire 12 12 20 00,emportant leur exonération de droits de douanes. 4.

ou corridor, donnant issue sur le chemin de la salle verte" ; qu'en considérant que le corridor litigieux n'était pas la propriété de Mme B..., alors qu'il était visé dans la description du premier étage

et des notes de section ou de chapitres, le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position étant déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions, l'arrêt constate

facturés ; que ce travail a été payé suivant le mode prévu à la facture, c'est-à -dire par traite acceptée ; que si même la traite n'a pas été honorée, il était normal que le client soit mis en possession

Le tribunal constata ensuite que la possession exercée par l'Etat était fondée sur la violence et, par conséquent, jugea que l'Etat ne pouvait pas se prévaloir d’un titre de propriété fondé sur l'usucapion

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS D'AUTRUI ETANT UNE SERVITUDE DISCONTINUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION POSSESSOIRE

G..., a procédé à l'importation depuis les Etats-Unis de patchs auto-chauffants destinés à soulager les douleurs en les déclarant sous une position tarifaire douanière exemptée de droits. 3.

en indemnisation, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que M. et Mme N... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que l'Etat

Les requérants prirent possession de la maison le 28 avril 1995.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1990 et 17 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ...Hôpital à Paris

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 novembre 2023), Mme [C] a été engagée en qualité d'ouvrière de l'Etat, le 6 septembre 1982, par la direction des constructions navales, service de compétence nationale

A l’époque, la maison était en possession de l’Etat tchécoslovaque, après avoir été confisquée aux époux K. qui s’étaient en 1988 expatriés pour des raisons politiques.

position II technicienne groupe A coefficient 246 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (la convention collective).

l'empire du droit communautaire de la concurrence, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 85 et 86 du Traité de Rome, lesquels prohibent, dans la mesure où le commerce entre Etats

sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un

d'Etat, ce qui ne peut pas être accepté.