médical établi à une date antérieure ; que peut, en effet, constituer une première constatation médicale professionnelle, le certificat médical faisant état de la maladie professionnelle, établi avant

de première constatation de la maladie est antérieure à celle du certificat médical, si le document ayant permis de la retenir n'a pas à être mis à la disposition de l'employeur lors de la consultation

Cette conscience du danger s'apprécie à la date de première constatation médicale de la maladie (2e Civ., 8 avril 2021, n° 19-24.213).

[D] au titre du tableau n°57 et a fixé la date de première constatation médicale au 11 février 2016.

constatation médicale de la maladie est intervenue dans le délai de prise en charge prévu par ce tableau ; que la preuve de cette première constatation médicale ne peut résulter que de documents, quelle

Le délai de prise en charge est constitué par le délai entre la date de la cessation de l'exposition au risque et la date de première constatation médicale de la pathologie.

Le médecin conseil a retenu, dans les trois colloques médico-administratifs, comme date de première constatation médicale pour les trois maladies celle du 5 août 2017.

à une date antérieure à celle du certificat médical ; que contrairement à ce qu'a indiqué le premier juge et à ce que soutient la Caisse primaire d'assurance maladie, la date de première constatation

Pour la détermination de la date de la première constatation médicale, il doit être tenu compte de l'ensemble des pièces produites par les parties, y compris les éléments d'antériorité indiqués par le

Sur ce : L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « la date de la première constatation médicale de la maladie est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont

constatation médicale de la maladie étant assimilée à celle de l'accident; qu'en statuant comme elle a fait, au regard de la date d'une première constatation médicale du 22 mars 1982, sans rechercher

se bornant à l'indication « 2005 », pour estimer que la CPAM de l'Orne rapportait la preuve d'une date de première constatation médicale de la maladie différente de la date d'établissement, sans constater

Elle soutient que la condition tenant au délai de prise en charge est satisfaite si le salarié a été exposé dans le délai prévu à partir de la date de première constatation médicale qui peut être fixée

Si la constatation de la date de première constatation médicale n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que le certificat médical initial accompagnant la déclaration et peut lui être antérieure,

la première fois à sa date d'établissement ; que l'avis émis par le service médical de la caisse ne peut être admis comme élément de preuve de l'existence d'une date de première constatation médicale

Par ailleurs, selon la jurisprudence constante la pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est

Dès lors que la première constatation médicale de la maladie de M.

médicale à la caisse ; qu'il avait continué à envoyer des certificats médicaux une fois rentré en Tunisie ; qu'en affirmant que la première constatation médicale remontait au 28 décembre 1987, sans rechercher