AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
6a167d1dcdc6046d4710ae83
26 mai 2026
26 mai 2026
Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.
Source officiellePage 10 sur 968
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200965
4 juillet 2019
4 juillet 2019
collectif d'assurance sur la vie « Imaging » souscrit par cette société auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant versé, pour le premier, la somme de 70 000 euros, investie sur l'unité de compte
Source officielle