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19 341 résultats pour « reddition des comptes de sa gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d1dcdc6046d4710ae83

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle ajoute qu'en application de la loi Pinel, les frais de gestion sont manifestement exclus des charges locatives récupérables auprès du locataire.

Source officielle

Page 10 sur 968

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200965

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

collectif d'assurance sur la vie « Imaging » souscrit par cette société auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant versé, pour le premier, la somme de 70 000 euros, investie sur l'unité de compte

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071875

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

à demander la communication de tous documents et renseignements relatifs à la gestion des services et organismes dont les comptes ou la gestion sont soumis au contrôle des chambres ; qu'en vertu des articles

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des difficultés auxquelles s’est heurté le mandataire successoral (défaut de reddition de comptes du cabinet [2], bris de scellés, vandalisme et vol concernant le « Mas Manelco »).

Source officielle
CC

cr

à annulation d'actes de la procédure suiviec/Rodolphe X

613725e0cd58014677421318

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

du 13 juillet 1967 prévoyant des pénalités à l'encontre de tout syndic ayant participé à l'administration du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, qui, en violation de l'article 95, se rend

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231a5

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

calcul qui établissait une valeur réelle des actions de la SA Azur Bijoux à 7 000 francs ; que la SA Azur Bijoux avait subi un contrôle fiscal qui avait porté pour l'exercice le plus ancien sur la gestion

Source officielle
CC

civ1

60794bf39ba5988459c4454b

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

DE TUTELLE NI A REDDITION DE Y...

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415666

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

sérieuse, alors, selon le premier moyen du pourvoi principal, que la faute grave est définie comme celle résultant du manquement aux obligations contractuelles du salarié d'une gravité telle qu'elle rend

Source officielle
CC

cr

61372645cd5801467742442a

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 5, en date du 29 mars 2002,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100736

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

B..., à laquelle ils avaient confié la gestion d'un appartement, d'avoir commis des erreurs dans la reddition des comptes établie le 23 juillet 2010, ont, après que le mandat de gestion eût pris fin le

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea3

Cassation

25 juin 2007

25 juin 2007

d'affaires, d'abord par contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, l'intéressé se voyant alors contractuellement confier les fonctions de responsable de bureau d'études puis, à compter

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f35857dd64cbdaa4d4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le société IEM fait valoir que la reddition des comptes est expressément prévue par le contrat en citant le mandat de gestion de 2021.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137269ecd58014677427127

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

séjourne au centre Saint-Martin dont les frais de séjour sont pris en charge par la Matmut sur facture, réglée chaque mois ; que cette situation sera nécessairement appelée à évoluer dans le futur, compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87fbd3db21cbdd856d9

Appel

17 mai 2001

17 mai 2001

de rendre compte de sa gestion conformément aux dispositions de l'article 1993 du Code civil, lui demandant en conséquence de lui faire parvenir sous quinzaine "une reddition de comptes accompagnée de

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55080

Cassation

17 février 1972

17 février 1972

DE CET INTERESSEMENT, MAIS QUE SI LES COMPTES ETAIENT NEGATIFS, X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00441

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

Le manquement d'un conseiller en gestion de patrimoine à son obligation d'informer le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte sur le risque de pertes présenté par un support

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[C], le 10 mai 2011, pour Mme [C], une certaine somme dans des unités de compte « Axyalis coupons ». En 2014, les fonds ont été désinvestis et réinvestis dans des unités de compte « Kairos ». 2.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6708c019445a086e2bcedc75

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il a ensuite retenu, d'une part, à propos des fautes alléguées de la société MS conseil dans la gestion immobilière, qu'il n'était pas démontré que le défaut de transmission des comptes-rendus de gestion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00112

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Gérard Y..., secrétaire du Comité d'Entreprise Air France Cargo ; - lors de son embauche, M.

Source officielle