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359 017 résultats pour « redevable (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2104708_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

code dispose que : " ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non

Source officielle

Page 10 sur 17951

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

à interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu ; qu'en déclarant recevable l'appel formé par la seule partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue le 24 août 2017, sans examiner, comme cela lui

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd3b01eea4cf01a3fc6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La défenderesse ne conteste pas le décompte locatif, lequel fait apparaître qu'elle reste redevable d'une somme non sérieusement contestable de 52.433,85€ au titre de la dette locative arrêtée au 1er novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d070

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

Stéphane X... a relevé appel le 3 juillet 2007 de ce jugement, dans des conditions de recevabilité non contestées, en l'absence de justification de sa signification ; Attendu qu'au soutien de son recours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101248_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le montant net imposable des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux à retenir au numérateur du rapport prévu au B du présent II pour le calcul du

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102375_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 297 du même code : " I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f2a

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

du déclarant en douane, c'est-à-dire de la personne qui effectue la déclaration en son nom propre ou celle au nom de laquelle la déclaration est établie ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856823

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

les années d'imposition en litige : " La valeur locative est déterminée comme suit : (...) 3° Pour les autres biens (...) / (...) les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206634_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448202

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non

Source officielle
CC

civ2

6137235ecd58014677408dc1

Cassation

10 février 2000

10 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60362d6131ccf38fe8156317

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

d'une démission; Qu'en conséquence, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions et Madame [O] [S] déboutée de l'ensemble de ses demandes; Que s'agissant d'une démission la salariée sera redevable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305822_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

quel que soit le lieu où l’activité est exercée en France et que, à cet égard, la circonstance que les entreprises soient localisées dans la région d’Ile-de-France ou dans une autre région et soient redevables

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b289e4ea48318f5aead

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Condamné solidairement au paiement de l'impôt fraudé avec Mme [H], laquelle est redevable de cet impôt, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853436

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion (...) qui lui ont été livrés par un non

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909954_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

la question n° 21207 du député Gantier, aux termes desquels les formalités de rectification de la facture initiale n'ont pas à être observées lorsque la facture initiale a été adressée à une personne non

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbd1a9d5adc26061f2ca

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La défenderesse ne conteste pas le décompte locatif, lequel fait apparaître qu'elle reste redevable d'une somme non sérieusement contestable de 55 841,29€ au 10 mars 2025, dont doit être déduit le versement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2301121_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

M. et Mme A B soutiennent que : - la société Relyens Mutual Insurance est redevable d'une obligation non sérieusement contestable, dès lors que le centre hospitalier de Briançon, qui est son assuré,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00624

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

la taxation se fait sur le prix de vente, - pour les véhicules d'occasion, selon l'article 297 A du CGI, la taxation se fait sur la marge, lorsque les biens ont été livrés par une personne non

Source officielle
CA

5e Chambre

63c10a75bf9fd47c90a13f12

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le montant du chiffre d'affaires respectif de chacune des entités absorbées étant inférieur à l'abattement de 19 millions d'euros, la société les a considérées non redevables de [5], et a liquidé la C3S

Source officielle