aucun intérêt à relever appel d'un jugement se bornant à renvoyer l'examen de l'action civile à une audience ultérieure, la cour d'appel, qui a ainsi privé les exposants de toute possibilité de faire réexaminer

second lieu, aucun nouvel arrêté préfectoral de clôture du remembrement n'avait encore été pris ; qu'en troisième lieu, et pour cause, la Commission départementale n'avait elle-même pas jugé bon de réexaminer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de délais de paiement alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel était tenue, à raison de l'effet dévolutif de l'appel, de réexaminer en droit

demander au juge de supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires en cas de survenance d'un fait nouveau ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier s'il était dans l'intérêt des enfants de réexaminer

A revoir si besoin" ; qu'il l'a réexaminée ensuite à plusieurs reprises, les 3 janvier, 16 juin et 1er septembre 1989, en reprenant des conclusions semblables ; que le 22 septembre 1989, il l'a déclarée

Infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions ; déboutement du salarié de toutes ses demandes ; condamnation du salarié aux dépens de première instance et d'appel ; pas d'application de l'

, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les deux décisions du 19 juin 2012 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes de réexamen

[F] [N] et Mme [I] [L] épouse [N] demandent au juge le réexamen de leur situation financière. Ils indiquent travailler en intérim de sorte que leurs ressources varient chaque mois.

avril 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [R] comparant en personne qui a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle expose sa situation, sollicite du Tribunal un réexamen

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, l’office HLM [7] comparaît régulièrement par écrit et sollicite le réexamen de la situation du débiteur et l’octroi d’un moratoire d’un an.

[I] [E] demande la suppression de la créance de la société [1] ainsi que le réexamen de sa situation financière.

[A] [F] demande le réexamen de sa situation financière et la diminution de la mensualité de remboursement. Il sollicite également la vérification de la créance du [2].

regroupement familial « sur place » au titre de leurs deux premiers enfants, qui leur a été refusée par le préfet de l'Ain ; que, titulaires d'une carte de résident de longue durée, ils ont sollicité le réexamen

l'expiration d'une peine de 3 ans d'emprisonnement prononcée le 5 février 1990 par la cour d'appel de Paris pour complicité de connivence d'évasion, a été suspendue par décision de la Commission de réexamen

de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 avril 1992, est devenue définitive à la suite du rejet de son pourvoi par l'arrêt de la Cour de Cassation du 22 novembre 2002 statuant en matière de réexamen

gravité qu'elles ne pouvaient ignorer, et cette définition nouvelle étant plus favorable au prévenu que la loi ancienne, l'annulation s'impose pour permettre à la juridiction de renvoi de procéder au réexamen

Il a été entendu et précisé que le montant serait versé pour la première année et qu'il y aura un réexamen des conditions à la fin de chaque période.

perpétuelle et de grâce présidentielle témoignant de l'existence d'une « chance d'élargissement » au sens de l'arrêt Kafkaris », quand aucune des procédures prévues ne s'apparente à un mécanisme de réexamen