; EN DROIT        Invoquant l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d)de la Convention, le requérant se plaint de ce que les tribunaux appelés à connaître de sa cause ont refusé

Les membres du groupe commandé par l’intéressé ne l’ont pas revu depuis le 6 août 1974.   Constantinos M.

Le registre de correspondance de la prison ne faisait mention que de trois lettres de la Cour reçues par le requérant entre 1998 et 2000, alors que la Cour en a envoyées au moins dix.

2011 ; qu'il ne résulte de la procédure d'information aucun élément tangible permettant d'accréditer la thèse d'une pluralité d'auteurs ; qu'il ne peut être tiré aucune conclusion du message anonyme reçu

Même si ceux-là sont morts, nous disons que nous allons exhumer leur os et les réduire en cendre [...]   » .

des griefs suivants :        Se référant à l'article 24 de la Constitution, la requérante se plaint en substance que sa cause n'a pas été entendue équitablement en raison du refus

Elle peut être apportée par des déductions et des présomptions de faits non réfutées.

dossier ne permet d'établir qu'une quelconque pression a été exercée sur la famille ; - aucune faute ne saurait être reprochée à la commune ou au maire qui n'a aucun pouvoir pour ordonner, ni même refuser

dossier ne permet d'établir qu'une quelconque pression a été exercée sur la famille ; - aucune faute ne saurait être reprochée à la commune ou au maire qui n'a aucun pouvoir pour ordonner, ni même refuser

dossier ne permet d'établir qu'une quelconque pression a été exercée sur la famille ; - aucune faute ne saurait être reprochée à la commune ou au maire qui n'a aucun pouvoir pour ordonner, ni même refuser

[O] soutient que la société BAI a orchestré une procédure de licenciement pour faute grave sur la base de faits imprécis, inexacts, non établis et exhumés des semaines plus tard et que nonobstant le refus

Des observations ont également été reçues de l’association Hands Off Cain, que le président de la Grande Chambre avait autorisée à intervenir en qualité de tiers. 8.

  La Cour reconnaît pleinement l'importance des activités d'exhumation et d'identification que le CMP continue de mener et rend hommage au travail accompli pour informer les familles et leur restituer

    Le 4 août 2010, le procureur ordonna l’exhumation du corps en vue d’une autopsie. 11.     Le procureur auditionna le gynécologue H.T.S. et le pédiatre B.H. 12.

Ils critiquèrent les causes et lieu exacts du décès, tels qu’établis par les médecins et les autorités, et demandèrent la réalisation d’une exhumation et d’une autopsie. 12.

Le CMSC ayant reçu des antirétroviraux, le traitement du jeune homme fut repris.

Il estimait également ne pas avoir disposé d’un recours effectif au sens de l’article 13 (droit à un recours effectif) pour contester ce refus.

Ce refus délibéré de faire respecter et de respecter vous-même l'utilisation de SAP a permis un traitement opaque et frauduleux de ventes de matériels qui a profité à certains clients complices et à certains

D’après les requérants, il fut appréhendé, avec un groupe de personnes, pour interrogatoire par des soldats turcs en août 1974, et n’avait pas été revu depuis lors.