Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, la SAS Fab Cuisines forme devant le tribunal un recours gracieux contre le refus de l’administration fiscale de lui accorder

d'une obligation légale lui incombant, il lui appartient, dans les limites de sa compétence, d'apprécier si le refus de l'administration de prendre de telles mesures est entaché d'illégalité et, si tel

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 9 000 F en réparation du préjudice résultant pour elle du refus

:italic }   Communiquée le 11 octobre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 42914/09 Sevgi SERTDEMİR contre la Turquie introduite le 30 juillet 2009 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus

titre des années 1975 à 1978 ; que, dès lors, les conclusions du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à l'annulation du jugement du tribunal en date du 14 mars 1985 qui a annulé le refus

Si le refus par l'administration de délivrer un permis de conduire à M.

revendiquait le droit de poursuivre la spécialisation en médecine qu’elle avait débutée à l’étranger afin de travailler en tant que médecin spécialiste en Turquie, et l’annulation de la décision de refus

X... s'est borné à contester le refus de l'administration de tenir compte, pour la détermination de son revenu imposable à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980, des cotisations

Paul B..., donataire de son épouse, décédée le 26 août 1980, avait payé le 10 août 1979 à l'administration des Impôts, au moyen d'un chèque bancaire tiré sur son compte personnel, la somme de 62 000 francs

conventionnelle et qui sortiront des effectifs le 30/06/2025, et des deux anciens associés de la SAS [U] [L] » et qu'elle précisait que « concernant les salariés en instance de rupture conventionnelle, en cas de refus

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé l'annulation du refus

X..., ouvrier des établissements industriels de l'Etat, n'était pas dirigée contre la décision du 24 février 1983 confirmant le refus de l'administration de prendre en charge, au titre de la législation

QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION DE RENOUVELER L'AUTORISATION D'OCCUPATION PRECEDEMMENT ACCORDEE AU REQUERANT, QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS, A EU POUR EFFET DE RENDRE SANS TITRE L'OCCUPATION DU DOMAINE

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, s'élevant à 25 001 F, indemnités de retard comprises, auxquels elle a été assujettie par suite du refus

tribunal administratif de Nantes, d'une part, en tant que celui-ci a condamné l'Etat à payer à Mme Claude X la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral et du trouble subi par elle du fait du refus

A B, conteste le refus par l'administration d'accuser réception par lettre recommandée électronique de sa déclaration de candidature aux élections législatives du 30 juin 2024 dans le département de l'Aveyron

B A, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle il a été informé du refus de l'administration d'enregistrer le stage de sensibilisation à la

Par un mémoire en réplique enregistré le 29 mars 2023, la SAS Le Comptoir des Crédits prend acte du refus de l'administration de faire droit à sa demande d'autorisation d'activité partielle, qui va la