[O] a sollicité de la bailleresse l'autorisation de céder le bail à son fils [U]. Mme [H] l'a refusée et a fait délivrer congé à M.

Suite au refus des bailleurs, les époux [W] ont fait assigner les consorts [Z] devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Quimper par acte du 9 juin 2021.

L'entretien insuffisant de l'ouvrage et le refus du bailleur de réaliser des travaux de réparation nécessaires ont eu pour conséquence de rendre impossible l'utilisation de l'entrepôt.

que si une dette devait être retenue à son encontre, un paiement de la somme de 1 020 euros intervenu en janvier 2023 doit être déduit et elle doit bénéficier d'un délai de 24 mois pour l'apurer, le refus

Madame [K] [H], à titre principal, ajoute avoir obtenu ce bail avec le bénéfice du dispositif de garantie des loyers pour les bailleurs, dans le cadre du FSL.

soutient que la décision prise par le tribunal de commerce de Nice de placement en liquidation judiciaire a pour cause exclusive l’impossibilité pour elle d’exploiter son fonds de commerce, en raison du refus

Ils ajoutent qu'ils ont quitté définitivement l'exploitation le 29 décembre 2023, dans les suites de leur congé et ce, compte tenu des difficultés de s'y maintenir en l'état du refus du bailleur de procéder

Ils ajoutent que le bailleur a refusé que soit établi un état des lieux lors de la prise à bail du logement et qu’aucun diagnostic énergétique n’a été réalisé, outre que le désordre présent dans les lieux

Il résulte de l'article L. 145-28 du code de commerce que, en cas de refus du bailleur de renouveler le bail commercial, le locataire qui peut prétendre à une indemnité d'éviction a le droit de rester

Par courrier officiel du 25 juillet 2023, le conseil de la SNC [Adresse 5] répondait que le refus des bailleurs de prolonger les baux précaires constituait une faute, et sollicitait en conséquence le paiement

contraints à se loger en urgence dans un appartement dont le loyer est deux fois plus cher que leur logement initial ; qu'elle est ainsi fondée à être indemnisée du préjudice subi du fait du refus

. *** La SCI [Adresse 9], bailleur et la SARL PARADISNICE, sont liées par un bail commercial initialement conclu le 17 janvier 1964 et régulièrement

En cas de litige, il appartient au preneur de prouver la correcte exécution de cette obligation par la remise effective des clés ou le refus du bailleur de les recevoir.

[V] [N] a toujours refusé de rembourser les plans * ces manquants s'expliquaient par le fait que les bailleurs ont toujours refusé de participer aux frais malgré les termes du bail et l'avis de la Commission

En cas de litige, il appartient au locataire de prouver la correcte exécution de cette obligation, soit par la remise effective des clés, ou par le refus du bailleur de les recevoir.

Il est admis que lorsqu'aux termes du bail, la cession du droit au bail est subordonnée à la condition expresse d'avoir recueilli l'accord du bailleur alors le refus opposé par le bailleur ne peut être

à compter du 17 mai 1993, soit un mois après le commandement de payer délivré par la bailleresse le 16 avril 1993 ; qu'en relevant, pour refuser de mettre en cause la responsabilité de Me [N], que la

Le bailleur a alors fait établir un procès-verbal de reprise des lieux le 13 août 2021 et il s'est désisté de sa demande en résiliation de bail.