et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; que l'acte de signification du jugement du 25 janvier 2016, faite à domicile par remise à une voisine, se

susceptible de couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité, incapacité dont les conditions générales contractuelles sont celles de la notice d'information qui a été remise

La société [L] PACA ne comparaît pas, ni personne pour elle.

elle ne peut accorder l'extradition de cette même personne vers cet Etat tiers si l'autre Etat de l'Union a déjà refusé que la personne en cause soit remise à l'Etat tiers ; l'application du principe

moyennant finances, agissant en Lettonie dans le cadre d'une structure destinée à permettre l'adoption par des français d'enfants lettons ; que, du reste, des fonds ont transité par elle en vue de leur remise

visée par l'exploit est absente de son domicile, la copie de l'exploit est remise par l'huissier, sans autre formalité, à la personne rencontrée sur place, dont il mentionne la qualité, sans être tenu

délivré à une personne ayant déclaré être habilitée à le recevoir au nom de la personne morale concernée ; qu'en déclarant régulière une signification faite à une "réceptionniste" n'ayant pas précisé

Suivant exploit en date du 7 décembre 2025, délivré par Me [O] [A] (remise dépôt étude personne physique), l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour

Ils ajoutent qu'il est seulement établi qu'une copie de l'ordonnance a été remise à la personne mise en examen sans pour autant qu'il ait été procédé à la traduction en langue espagnole de ladite ordonnance

Bien que régulièrement avisée de la date d'audience par pli recommandé remis à sa personne le 4 septembre 2024, Mme [W] est absente et non représentée à l'audience et ne fait connaître aucun motif pouvant

La société Air Algérie, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception remise à la personne du destinataire, n’a pas comparu ni fait connaître le motif de son absence.

La requête a été signifiée à Monsieur [S] [B] par acte du 23 décembre 2021, par remise à une personne présente au domicile. Monsieur [S] [B] ne s'est pas manifesté.

Madame [D] [H], bien que régulièrement citée par procès-verbal de remise à sa personne, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

par dépôt à étude d'huissier et au ministère public, intimé, remise à une personne se déclarant habilitée à recevoir copie de l'acte ; Vu la signification de la déclaration d'appel et d'avis de fixation

Considérant, en second lieu, qu'il résulte des dispositions rappelées ci-dessus de la loi du 3 janvier 1977 et du décret du 29 novembre 1977 que l'autorisation d'exploitationd'une voiture de petite remise

physique, alors qu'elle aurait dû être remise à la personne à laquelle elle est opposée avant toute exécution ; que cette exigence de l'article 495 du code de procédure civile concerne en effet non seulement

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Par décision du 8 janvier 2021, la CAF lui a accordé la remise partielle de sa dette, d'un montant de 1 011,81 euros pour la période de décembre 2018 à décembre 2019. Par la présente requête, M.

Ibai X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 10 avril 2012, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt

d'honorer les cotisations courantes, que surabondamment la SAS [E] [W] semble se désintéresser de la présente instance pour ne pas comparaître à l'audience de ce jour alors que l'assignation lui a été remise