[G], alors « que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; que la nullité d'une telle irrégularité

d'Etat et à la Cour de cassation. " ; que ces dispositions, éclairées par leurs travaux préparatoires, ont pour effet de réserver aux seuls avocats de cet ordre la représentation des parties devant le

statuant en matière de surendettement des particuliers, assistée de Véronique HOUILLON, greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR : Madame [H] [Z], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

payer à sa cocontractante la somme de 174 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 1987, alors, selon le pourvoi, que devant la cour d'appel, les avoués ont seuls qualité pour représenter

PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE CONSTITUE UNE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE LE DEFAUT DE POUVOIR D'UNE PERSONNE ASSURANT LA REPRESENTATION

Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : (…) 4° Un représentant du conseil départemental (…) Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial ». 5.

sont tenues, sauf motif légitime, de comparaître en personne à l'audience, ou à défaut, de se faire représenter ; que le défaut de comparution ou de représentation d'une partie justifié par un motif légitime

sociales léguées par un associé décédé est suspendu, et un mandataire ad hoc doit être désigné pour représenter ces parts "gelées" en assemblée générale ; qu'en considérant qu'un mandataire désigné par

de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de procédure visé le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

représentait les emprunteurs à l'acte authentique de prêt en vertu d'une procuration reçue par notaire donnant mandat à « tous clercs de l'étude », est inopérante, dès lors que la qualité de mandataire qui représente

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que la mention dans l'assignation devant un tribunal de grande instance de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant

SOUTIENT QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET ATTAQUE, EN PREVOYANT QUE "CELUI QUI REPRESENTE OU ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LA JURIDICTION QUI A ORDONNE LA MESURE PEUT EN SUIVRE L'EXECUTION QUEL QU'EN SOIT LE LIEU

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= AUDIENCE DU 07 Janvier 2026 DEMANDEUR [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée

Commission de Surendettement des Particuliers des Yvelines - Commission de surendettement [Adresse 3] n° BDF : 000525007161 DÉBITRICE : Madame [Y] [T], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

, mais ayant écrit au tribunal, d'une part, DÉFENDEUR : S.C.I.

Daniel CHASLES, Juge de proximité, assisté de Delphine DRILLEAUD, Greffier, Dans l'affaire qui oppose : Monsieur [B] [F], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté d'une part, à S.A.S.U.

certaine somme à la Société générale, l'arrêt infirmatif attaqué relève que l'opposition a été formée par une lettre émanant de l'association La Défense libre qui n'est autorisée ni à assister ni à représenter

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992) d'avoir confirmé un jugement ayant condamné M. et Mme X... à payer à la société Beancourt diverses sommes,