X... sera débouté de sa demande de délivrance de ces documents sous astreinte ainsi que de dommages et intérêts pour retard abusif dans leur délivrance, ce retard étant allégué mais non établi, étant rappelé

En citant la nature de la carte de résident en cause, l'arrêté permet de connaître le fondement légal du refus de délivrance de titre de séjour.

des attestations de paiement des salaires d'août à novembre 2017.

» dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente,

Sur les dommages et intérêts pour non-remise de l'attestation pôle emploi L'employeur doit délivrer au salarié, quel que soit le motif de son départ, une attestation destinée à faire valoir ses droits

et du certificat de travail alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués au salarié pour méconnaissance de la réglementation relative à la délivrance des bulletins de salaire et du certificat

de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au

et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou d’examiner le droit au séjour de l'exposant et lui délivrer dans l’attente d’une nouvelle décision, un récépissé l’autorisant à travailler

étranger-contrat simplifié ", 42 bulletins de salaire sous l'identité de " D " ainsi qu'une attestation de concordance de la part du directeur général de la société STEM PROPRETE, et cinq bulletins de

et par la délivrance d'un titre de séjour ne correspondant pas au motif de sa demande.

B, ressortissant arménien né le 15 mai 1960, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour, en tant que salarié, pour occuper un poste d'acheteur en contrat à durée indéterminée au sein de la société

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de prolongation d'instruction le prive de

mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation

prud'hommes de Béziers le 24 mai 2019 en référé pour salaire d'avril 2019 non payé à ce jour (seul bulletin de paye remis) et délivrance de l'attestation de salaire sous astreinte - absence d'acquisition

Retard dans la délivrance des documents ASSEDIC.

Une salariée atteste qu'elle a toujours proposé son aide à Julie Y... et que le dirigeant ne s'y est jamais opposé.

En l'espèce, le salarié fait valoir que ses salaires de septembre, octobre et novembre 2014 ont été payés avec retard le 19 janvier et le 3 avril 2015, que les salaires de décembre 2014 et de janvier 2015

de l'attestation maladie destinée à la CPAM, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, ordonner la rectification de l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

la délivrance des fiches de paie de novembre 2017 à février 2018 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ordonner au liquidateur de remettre la lettre de licenciement, l'attestation pôle emploi

Elle établit par les attestations et les nombreux bulletins de salaires qu'elle fournit la réalité de son activité professionnelle auprès de plusieurs familles, notamment en qualité de garde d'enfants