B... soutient que : - le signataire de l’arrêté était incompétent ; - l’arrêté a été signé par la cheffe de la division de l’AES dont la qualité et le nom sont illisibles ; S’agissant de la décision

; que toutefois, les appelants indiquent que « la déclaration de créance du 9 octobre 1998 est revêtue d'une signature illisible apposée sous la mention « CARTIERA X...

figurant sur le réquisitoire introductif soit identifiable fût-elle illisible- pour que cet acte soit valable (arrêt confirmatif p. 2 in fine ; jugement. analyse p. 6) ; "alors que le défaut de signature

engagement de payer pour autrui ; que Madame X... ne peut pas davantage tirer avantage d'un fax émis par un notaire, à en-tête de la SNC PYRENEES AVENIR dont Monsieur X... était le gérant, comportant une signature

qui n'est pas la sienne ; Attendu que pour soulever l'irrecevabilité de cet appel, la Sarl Meadwestvaco Holdings soutient que la déclaration d'appel revêtue d'une signature illisible précédée de la

Il soutient que : - le titre de perception méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la signature, illisible, ne permet pas d'identifier le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

de la décision et ne produit pas l'arrêté portant délégation de signature habilitant cet agent à prendre une telle décision.

LAWECKI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

communs à l'ensemble de l'arrêté : - l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ne comporte aucune mention du nom et prénom du signataire

motivation dès lors que l'OFII ne précise aucun élément de fait l'ayant conduit à la prise de la décision contestée ; * elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors qu'elle comporte une signature

psychiatriques ; En ce qui concerne la condition tenant au doute sérieux : - il n'est pas établi que la décision en litige ait été signée par une autorité habilitée dès lors qu'elle comporte une signature

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est revêtu d’une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il

Elle soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas les noms et prénoms de son auteur et est revêtue d’une signature illisible ; - elle n’est pas datée ; - elle n’a pas été intégralement publiée

indiquant comme date de dépôt de la demande le 29 mai 2015 et un numéro PC 033063 Z0493, et portant la mention « Ville de [Localité 1] 22 juin 2015 » apposée par un tampon encreur, ainsi qu'une signature

titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle a été édictée à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) comporte des signatures

formée par Louis X... à celui du 10 mai 2002, que la seule mention "vu" apposée sur un document intitulé "facture" et daté du 12 janvier 1988, ne valait pas preuve ; que ce "visa" était suivi d'une signature

X... le jour de l'audience et non traduit en violation du principe du contradictoire ; alors que deuxièmement, la mention manuscrite en français portée sur ce document comporte une signature illisible

Il soutient que : - l'arrêté litigieux comporte une signature illisible et ne mentionne pas le nom et prénom du signataire, alors même qu'il existe une confusion dans la fonction exercée par ce dernier