résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la lettreclé "B" est donc restée fixée à 1,53 francs, l'application de valeurs supérieures à ce montant résultant d'une simple

résulte que d'un document d'application temporaire ; que légalement, la valeur de la lettreclé "B" est donc restée fixée à 1,53 francs, l'application de valeurs supérieures à ce montant résultant d'une simple

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU MEME DECRET, AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE

REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION LE RADIANT DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BRIVE EN RAISON D'UNE CONDAMNATION, D'AVOIR STATUE AU VU D'UN BULLETIN DU CASIER JUDICIAIRE COMPORTANT UNE INEXACTITUDE

Lorsque la détermination du forfait est la conséquence d'une inexactitude constatée dans les renseignements ou documents dont la production est exigée par la loi, le forfait arrêté pour la période à laquelle

engagement personnel de X... de payer à la société Prodim, sans analyser, même sommairement, les stipulations dudit acte et sans même en rappeler la teneur, la cour d'appel, qui statue par voie d'une simple

ou de la fausseté des faits ou encore de l'inexactitude de la qualification qu'il a attribuée aux faits dénoncés qui établit ainsi sa mauvaise foi et caractérise l'élément intentionnel de l'infraction

DOUTEUX, MAIS LA TOTALE INEXACTITUDE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LE TITRE DE "Z...

UN AVEU DE LEUR PART QUANT A LA FAUSSETE DES ATTESTATIONS QU'ILS AVAIENT PRODUITES, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QU'AUCUN ELEMENT AUTRE QUE LES DEPOSITIONS DES DESCENDANTS B NE VENAIT ETABLIR L'INEXACTITUDE

1998, il ne ressort aucunement des mentions de l'arrêt attaqué que Joël X... ait eu l'intention consciente et délibérée d'égarer l'enquête, les déclarations faites par celui-ci ne consistant qu'en de simples

des circonstances rapportées et de l'inexistence de l'infraction pénale dénoncée ; qu'en réduisant la faute à l'inexactitude des faits visés par le dénonciateur dans la plainte ou le courrier joint, sans

La société requérante indique que l'absence de mention de la parcelle cadastrée AE369 dans le formulaire Cerfa relève d'une simple erreur et que les autres pièces du dossier étaient de nature à permettre

"en cas ... d'inexactitude de l'une de ses déclarations sur des éléments essentiels ayant déterminé l'accord de la banque ou de nature à compromettre le remboursement du prêt".

Cependant, la question de la nature de la sanction applicable au prêteur en cas d'inexactitude du TEG, de défaut d'indication de la durée de la période et de calcul des intérêts conventionnels sur une

l'article susvisé, l'arrêt énonce que les fausses déclarations intentionnelles qu'il retient ont eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur ; Qu'en se déterminant ainsi, par voie de simple

dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de la demande de régularisation mentionnée au premier alinéa du présent article et s'acquitte de l'intégralité des suppléments de droits simples

l'article 411 du Code des douanes, de l'article 395 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur redevable en tant que simple

global était tiré des honoraires de l'activité libérale, la minoration de ce revenu global ayant atteint 56 % en 1980, 52 % en 1981 et 37 % en 1982 ; qu'ayant eu nécessairement connaissance de l'inexactitude