AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:434776.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
effectuées en vue de l'obtention d'un titre ou d'un diplôme, ni les stages professionnels préalables à l'obtention d'un titre ou d'un diplôme. 3.
Source officiellePage 10 sur 1973
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873543
8 février 1995
8 février 1995
et qui revenait ainsi sur les dispositions d'une circulaire du 30 janvier 1973 selon laquelle ces agents, admis à suivre un stage de formation initiale, bénéficiaient d'une indemnité de stage sans abattement
Source officielle