X... et de la décision du 27 décembre 1993 du chef du bureau des pensions et des accidents du travail de l'établissement ramenant à 25 % ce taux d'invalidité ; 2° le sursis à exécution de cette dernière

Il en a déduit un taux d'invalidité de 15 %.

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir qu'en arrêtant à 11 % le taux d'invalidité de M.

Dans son avis du 16 septembre 2021, la commission de réforme a entériné ces taux d'invalidité. 5.

A le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, le directeur de l'INSEE a estimé que le taux d'invalidité fixé à 3 % résultant de l'accident du 5 octobre 2018 reconnu imputable au service était

néanmoins servir de guide pour la fixation du taux d’invalidité. 8.

n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Pour annuler l’arrêté du 15 septembre 2021 par lequel la directrice générale des douanes et droits indirects a fixé à 2% le taux d’invalidité permanente partielle de M.

des militaires, les conclusions de ce rapport et estime que le taux d'invalidité dont souffre M.

Aux termes de l'article L. 121-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides

alors que le 2 mars 2020, le médecin expert avait conclu à un taux d'invalidité de 10 %.

concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. ", et son article L. 125-1 que : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles fonctionnels et l'atteinte à

En raison d'un taux d'invalidité inférieur au minimum indemnisable de 10 %, cette pension lui a été refusée le 27 août 1991.

dont le taux est supérieur à 50 %, dès lors, que l'expert commis par les premiers juges avait conclu que l'intéressé était atteint "en 1981" d'une affection entraînant une invalidité "de 50 %" ; Mais

Par une décision du 31 décembre 2020, la directrice générale des douanes et droits indirects a fixé le taux d’invalidité permanente partielle dont Mme C... était atteinte à 11 %.

taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / () L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application des dispositions d'un guide-barème

Mme C soutient que le taux d'invalidité de 43% qui lui a été reconnu ne correspond pas à la réalité de ses pathologies.

, aux fins de fixer le taux d’aggravation et le taux d’invalidité globale ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées