de 700 000 francs lors de l'augmentation de capital en 1982, et a également versé en 1984 1 500 000 francs lors de la souscription d'un emprunt obligataire et 200 000 francs au titre d'un prêt à long terme

de l'article 182, 5 de la loi du 25 janvier 1985 applicable en la cause, auquel renvoie l'article 188, seul le fait "d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables

Sur le rejet de comptabilité : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

La requérante soutient que : - de par l'analyse de la comptabilisation de ces différentes taxes qui a été faite depuis 2011, force est de constater que contrairement à ce qu'indique l'avis de vérification

En troisième lieu, aux termes du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " En présence d'une comptabilité tenue au

Sur le rejet de la comptabilité : 7.

d'un même montant inscrite dans la comptabilité de l'autre société.

est suffisamment complète pour être admise et des erreurs telle qu'une comptabilisation erronée d'une opération de dépôt-vente n'est pas de nature à porter atteinte à la valeur probante d'une comptabilité

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1999), que la société International droits et divers holding (la société) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

Il est constant, d'une part, que l'administration fiscale a écarté la comptabilité de M.

des offerts pour l'activité hôtellerie n'est pas d'une gravité suffisante pour ôter tout caractère probant à sa comptabilité ; - les offerts constatés par la vérificatrice, qu'ils aient été comptabilisés

Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « (…) La charge de la preuve des graves irrégularités (de la comptabilité) invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause

En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la proposition de rectification du 31 juillet 2015 adressée à la SARL Forb's, qui indique qu'un procès-verbal de défaut de présentation de la comptabilité

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

qu'elle ne peut être tenue personnellement responsable de la constitution du passif social ni de l'aggravation du passif pendant la période suspecte de plus de 2.800.000 euros, ni des manquements en termes

Aux termes de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales : « I.- Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.

S'agissant du rejet de la comptabilité de la SASU Hôtel du Golf : 4.