relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. 1.

mesure de rétention de son permis de conduire, que les vérifications réalisées ont révélé un taux d'alcool de 0,83 mg/L et que l'intéressé constitue un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers

Elle énonce que le requérant représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même.

MATERIEL CONDUIT PAR SON PREPOSE EST, COMME EN L'ESPECE, DANS UN ETAT DEFECTUEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 84 DU CODE DE LA ROUTE

francs d'amende et a ordonné la suspension de son permis de conduire sans aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 14 du Code de la route

motif selon lequel il a commis un excès de vitesse de plus de 40 km/h le 20 mai 2022 sur la commune de Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise), représentant de ce fait un danger grave et immédiat pour les usagers

du Gard est engagée pour défaut d'entretien normal de l'intersection où s'est produit l'accident ; en effet, un défaut de conception de ce carrefour, à l'origine d'un défaut de visibilité pour les usagers

Elle énonce que l'intéressé, dont la vitesse retenue est de 139 km/h pour une vitesse autorisée de 80 km/h, représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels

deuxième lieu, la mesure de suspension provisoire prononcée par la préfète de Vauculuse est une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité des usagers

Il soutient que : - la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager de la route; - les moyens soulevés par Mme B ne sont

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent

infractions des 27 et 28 mai 2018 et que la requête est donc dépourvue d'objet ; - la juridiction administrative est incompétente pour connaître du moyen tiré de l'imputabilité d'une infraction à un usager