grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les moyens, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

par le juge des libertés et de la détention en telle matière urbanistique et c'est bien sur le fondement de l'article L. 461-1 dudit code que le juge est fondé à autoriser une visite en l'absence de consentement

implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention visiteur, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux sis à Bédée, susceptibles d'être occupés notamment par M.

LA COMPAGNIE FINANCIERE DU LOTHAR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de LYON, en date du 9 février 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances situés à Montauban (Tarn-et-Garonne

:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top

Il ajoute que le registre du CRA est incomplet au motif qu'il manque la mention de la visite médicale. Sur le fond, le conseil de M. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Bouchain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

, la SARL SB Caraïbes ar cargo et la SA Aéro cargo iternational font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, d'une part, que ne satisfait pas aux

de Saint-Malo (RG n°25/180), auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 août 2025, de : - Ordonner une expertise et désigner un expert avec pour mission de : o Visiter

avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

n° 208795 par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder

effectif dans l'Etat requis ; qu'en décidant d'un retour pour garantir un simple droit de visite, les juges du fond ont violé les articles 1, 2, 3, 5, 8, 20 et 21 de la Convention de La Haye du 25 octobre

relatifs à la retenue douanière et l'ensemble des actes subséquents, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles 60-1-1° et 323-1 du code des douanes que, si les douaniers exercent leur droit de visite

[V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au

formé par : - LA SOCIETE SUBRA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

COTISATION DE SECURITE SOCIALE, ET, EN OUTRE, QU'IL NE CONTESTAIT PAS AVOIR REPRESENTE D'AUTRES MAISONS A L'INSU DE LA SOCIETE POLTRONA, ALORS QU'EN DISANT NECESSAIRE L'EXISTENCE D'UNE LISTE DE CLIENTS A VISITER