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14 861 résultats pour « 1) contrainte par corps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Réconduite à la frontière

DTA_2500059_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

E, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client, de manière permanente, et moyennant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1692

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

France - 28336/02 Arrêt 26.2.2009 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Disproportion d'une sanction douanière cumulant confiscation automatique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01096

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

W..., ajoutant que pour se défendre, elle avait projeté une casserole d'eau bouillante sur son visage et sur son corps ; que M.

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000036566157

Admin. suprême

1 février 2018

1 février 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de MmeA.... 1.

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742673e

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

le 14 novembre dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution de l'ordonnance de prise de corps

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de9b0dcdc6046d473d9853

Commerce

10 décembre 2025

10 décembre 2025

HT chacune au lieu de 1 000 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01202

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Patrice X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, pôle 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Julie

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce68

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

par corps ; " aux motifs que l'arrêt Wilhem précité dispose que l'article 36, paragraphe 1 du règlement n° 222/ 77 du Conseil du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire, doit être interprété

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f13

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Donne acte à la société Mestre Rouy études, créations, entretiens de jardins et au Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes, Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse de leur désistement

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1394749-1456281

Admin. suprême

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Le rapport médical ainsi délivré indiquait l’absence de trace de coups ou de violences sur son corps.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01516_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

64fab9a70f624005e653f3bb

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

----------------------- 06 Septembre 2023 ----------------------- N° RG 21/00150 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBM3 ----------------------- Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à la société Techno loisirs dont il est le gérant ; que la société ayant été

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2211280_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
TJ

JLD

6706cbdbf1d01e3c86f11132

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à l'obligation d'information prévu à l'article L.3212-1 II 2° du CSP Le conseil de [K] [I] soutient que la procédure méconnaîtrait l'article L.3212-1 II 2° du

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2302973_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC003459497

Admin. suprême

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Le même jour, le rapport médical établi par le médecin légiste ne mentionna aucune trace de coups et blessures sur le corps du requérant.

Source officielle
TJ

Juge libertés détention

6974285fcdc6046d478071e1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

greffes judiciaires, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671740786a24f8a713323c61

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 (1 pages

Source officielle

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