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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500059_20250131
31 janvier 2025
E, représenté par Me Daagi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 8 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00098
6 mars 2024
d'une copie d'un logiciel par téléchargement et la conclusion d'un contrat de licence d'utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client, de manière permanente, et moyennant
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1692
26 février 2009
France - 28336/02 Arrêt 26.2.2009 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Disproportion d'une sanction douanière cumulant confiscation automatique
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01096
9 mai 2019
W..., ajoutant que pour se défendre, elle avait projeté une casserole d'eau bouillante sur son visage et sur son corps ; que M.
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000036566157
1 février 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de MmeA.... 1.
6137268ccd5801467742673e
5 avril 2005
le 14 novembre dans une autre information suivie contre lui au tribunal de grande instance de Mâcon du chef de vol avec arme, il a été écroué le 24 juin 2004 en exécution de l'ordonnance de prise de corps
CHAMBRE 03
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
HT chacune au lieu de 1 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01202
27 septembre 2017
Patrice X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, pôle 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Julie
6079a85c9ba5988459c4ce68
20 mars 1997
par corps ; " aux motifs que l'arrêt Wilhem précité dispose que l'article 36, paragraphe 1 du règlement n° 222/ 77 du Conseil du 13 décembre 1976, relatif au transit communautaire, doit être interprété
soc
6079b1a89ba5988459c52f13
20 novembre 2001
Donne acte à la société Mestre Rouy études, créations, entretiens de jardins et au Syndicat régional des entrepreneurs paysagistes, Provence-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Corse de leur désistement
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1394749-1456281
12 juillet 2005
Le rapport médical ainsi délivré indiquait l’absence de trace de coups ou de violences sur son corps.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre sociale TASS
64fab9a70f624005e653f3bb
6 septembre 2023
----------------------- 06 Septembre 2023 ----------------------- N° RG 21/00150 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBM3 ----------------------- Société [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00708
16 septembre 2014
X... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque populaire provençale et corse (la banque) à la société Techno loisirs dont il est le gérant ; que la société ayant été
4ème chambre, JU
DTA_2211280_20250724
24 juillet 2025
Elle soutient que : - le rectorat de l'académie de Créteil a failli partiellement à sa mission de service public de l'enseignement en méconnaissance de l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation dès
JLD
6706cbdbf1d01e3c86f11132
8 octobre 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à l'obligation d'information prévu à l'article L.3212-1 II 2° du CSP Le conseil de [K] [I] soutient que la procédure méconnaîtrait l'article L.3212-1 II 2° du
DTA_2302973_20250724
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0123DEC003459497
23 janvier 2001
Le même jour, le rapport médical établi par le médecin légiste ne mentionna aucune trace de coups et blessures sur le corps du requérant.
Juge libertés détention
6974285fcdc6046d478071e1
9 janvier 2026
greffes judiciaires, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1]
Pôle 1 - Chambre 11
671740786a24f8a713323c61
21 octobre 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2024 (1 pages
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