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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509297_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601748_20260219
19 février 2026
19 février 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408921_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
C B, ès qualité de représentant légal de A D B E, représenté par Me Odin, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410366_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
A B C, représenté par Me Touboul, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204382_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607378_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
B..., représenté par Me Dalançon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505459_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508325_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L'article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508547_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de lui
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501015_20250219
19 février 2025
19 février 2025
C D, représenté par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300478_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 521-2 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604739_20260502
2 mai 2026
2 mai 2026
demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de la Haute-Savoie de procéder dans le délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2208161_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le président de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307306_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507873_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2304716_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Chachereau, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 22 mars 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207861_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502754_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, Mme C B D demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502716_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, Mme D B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
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