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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2403228_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
inchangée et les véhicules de collecte des déchets ne pourront stationner sans empiéter sur le chemin piéton.
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bb9e
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Aux termes de cet acte, il est indiqué que la parcelle C 862, comprise dans la vente, sera grevée d'une servitude de passage pour tous usages au profit des parcelles C 860 et C 861 appartenant aux consorts
Source officielle2ème chambre
DTA_2304135_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
1 906 546,60 euros en réparation des préjudices financiers qu'elle impute, d'une part, à l'illégalité du permis de construire un ensemble immobilier comprenant 114 logements et un commerce sur des parcelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2108118_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
domicile par les travaux publics dont SNCF Mobilités était maître d'ouvrage et ayant pour cause le défaut de conception du bassin de récupération des crues d'orages et de compensation se trouvant sur la parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503013_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A et à tous les occupants sans droit ni titre, installés sans autorisation sur les parcelles cadastrées section BH n° 563, 560 et 562 situées rue Louis Denis Mallet au lieu-dit " La Caminasse Dupaty
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300436_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
l'arrêté n° 2023/1179 du 31 mars 2023 mettant en demeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en conformité le réseau unitaire de la servitude d'assainissement destinée à l'usage des parcelles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Le 23 mars 2017, à l'occasion d'un épisode pluvieux, le mur bordant le côté Ouest de la parcelle cadastrée section B n° 2041, sise sur le territoire de la commune de Corbières-en-Provence et jouxtant la
Source officielleChambre 2
DTA_2100721_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D F, représentés par la SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel la préfète de l'Allier
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1aa
12 octobre 2007
12 octobre 2007
(avocats au barreau de SAINT-DENIS) Madame Marie Amélie DE X... 8 T Rue Nicot 75007 PARIS Représentant : la SELARL CODET Z...
Source officielle1ère Chambre Cab2
6615866adb5098996d5ad0fb
9 avril 2024
9 avril 2024
parcelle avec une bergerie situées dans le lieudit «[Adresse 23] » [Localité 24]..
Source officielle5ème chambre
DTA_2105944_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Ils ont procédé à divers travaux sur ces parcelles, édifié une construction et installé des caravanes.
Source officielleAvis
CADA:20191777
31 décembre 2019
31 décembre 2019
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'avis de valeur de la parcelle
Source officielleciv1
613723b3cd5801467740d167
6 février 2001
6 février 2001
Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452012.20220203
3 février 2022
3 février 2022
le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré le 5 août 2020 par le maire d'Hallennes-lez-Haubourdin (Nord) à la société par actions simplifiée (SAS) Olibé sur les parcelles
Source officielleciv1
Mme E... irrecevable en son action en garantie dirigéec/M. Z
61372318cd5801467740556b
30 juin 1998
30 juin 1998
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv1
61372372cd58014677409e15
14 mars 2000
14 mars 2000
Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv3
613722dfcd58014677402990
7 octobre 1997
7 octobre 1997
Jean Y..., 2°/ de Mme Colette, Simone Z... épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les époux Y... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 12 novembre 1996 un pourvoi
Source officielleciv1
6137224ccd580146773fbd24
21 février 1995
21 février 1995
Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Blondel, avocat des époux X..., de Me Hennuyer, avocat de M.
Source officielleciv1
61372352cd580146774084a5
4 mai 1999
4 mai 1999
X..., Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes B..., Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103237_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
F B et Mme G B, représentés par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel la maire de Rennes s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par
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