violation   En fait   : L’affaire concerne notamment le meurtre du fils des requérants et les mauvais traitements infligés à la requérante lors d’une opération anti-terroriste contre le PKK menée

Monsieur H... affirme donc que la SAS TRIADE Electronique a, soit engagé une procédure de licenciement pour faute grave à son égard sans se donner la peine de mener une enquête et d'analyser les images

port de charges lourdes, une station debout prolongés ou le fait de monter sur une échelle ou un escabeau (sauf à considérer qu'un changement de tube néon ou de dalles au plafond constitue une menue

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

cadre des auditions effectuées par les missions à Guantánamo, sans rapport avec les procédures judiciaires concomitantes en France, les requérants n’ont pas fait l’objet, par les autorités les ayant menées

Ces derniers reprochent aux autorités de ne pas avoir mené une enquête effective sur le décès de leur fils.

Tout ça, c'est une cabale menée par mon ex employé qui est parti chez un concurrent » peste le patron.

les demandes des sociétés IGS et Delaere, ès qualités, de condamnation de la société Sécuriplus à réparer le préjudice qu'elle aurait causé par le détournement de la clientèle des magasins Super U de Mende

  Les requérants se plaignaient de n’avoir pu mener la campagne de visites qu’ils avaient projeté de faire.

#Interimistiskt förfarande - Anbudsinfordran med syfte att främja den ekonomiska utvecklingen i de norra delarna av Cypern - Ansökan om uppskov med verkställigheten - Situation som ställer krav på skyndsamhet

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juillet 2024 et le 24 février 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour, dans le

fermeture prononcée par l'arrêté du 6 février 2020 est à l'origine d'un préjudice financier, constitué par l'absence de versement de la somme de 25 700 euros prévue par le contrat la liant à la société Mendes

Il considère, en outre, qu'aucune enquête effective n'a été menée en vue d'élucider le meurtre.

comptes faisant ressortir de façon distincte les opérations réalisées en exécution du jugement du 12 juin 1992 et de l'arrêt du 7 janvier 1993, l'arrêt retient que le compte comprend les opérations menées

Invoquant les articles 1, 6 et 13 de la Convention, le requérant allègue que son fils a été victime d’une négligence médicale grave ou qu’en tout état de cause, les autorités n’ont pas mené une enquête

Belgique ([GC] n o 71409/10, §§   151-194, 9   novembre 2018), peut-on considérer que la procédure pénale menée contre la requérante a été équitable dans son ensemble malgré l’absence d’un avocat

formatrice référente de la formation suivie a adopté un comportement professionnel inadapté à son égard ; la décision d’exclusion est intervenue sans qu’un processus de médiation effectif n’ait été mené

Il soutient que : - l'expertise médicale est entachée d'irrégularité dès lors qu'elle a été menée plus d'un mois après l'accident et qu'elle est entachée d'erreurs ; - l'expertise médicale est entachée