805 du code de procédure civile.

de ses associés, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 1289 et 1290 du Code civil. 7.

moyen, la cour d'appel , qui s'est bornée à écarter le moyen tiré du défaut de timbre, a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne et de sauvegarde

Y... soit débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. *************

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société OGF la somme globale de 2 500 euros ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

804 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 7.

Par conclusions du 12 octobre 2021, Madame [N] [H] demande, au visa des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances, 414-1, 892, 893, 1109 (ancien) et 1130 du Code civil, de confirmer le jugement

Selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet du désistement d'instance. 6.

les biens revendiqués n'apparaissaient pas dans la déclaration de succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 931 du code civil.

902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

alinéa de l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 243-1-2 du même code, lequel y a été introduit par l'article 71-1 de la loi n° 2003

Par jugement rendu le 14 décembre 2020, le Tribunal judiciaire de Dijon a : Vu les articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, - débouté les consorts [R] de l'ensemble de leurs prétentions

et conclusions signifiées par les appelantes le 05 octobre 2023 par PV de vaines recherches (article 659 du CPC) dans le RG 23/05615 joint au RG n° 23/04117 par ordonnance du 24 octobre 2023 S.A.S.

894, 932 et 1108 du Code civil ; alors, en outre, que toute acceptation, y compris en matière de donation, suppose qu'ait été au préalable formulée une offre ; qu'en retenant l'existence d'une acceptation

700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Mme [M] [N] et M.

490 du code de procédure civile.