Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 256 résultats pour « comité interprofessionnel »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R111-19-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Article R111-19-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Article D121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 26
Le mandat des membres du comité est d'une durée de cinq ans.
Article R151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.
Article D221-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Le secrétariat du comité est assuré par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Article D221-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 99
Les membres du comité sont tenus au respect de la confidentialité sur les discussions et informations qui leur sont transmises.
Article D213-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 24
Le comité élit tous les trois ans un président et des vice-présidents.
Article R1123-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 33
Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.
Article R653-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58
Le conseil d'administration peut créer des comités d'orientation afin, notamment, de :
Article L2313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.
Article D146-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 65
Le comité stratégique se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
Article R1432-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Les délégués syndicaux assistent de droit aux séances du comité sans voix délibérative.
Article R4312-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 29
-Le comité social d'administration central exerce les attributions prévues :
Article 1
I. - Pour la désignation du comité de protection des personnes prévue à l'article L. 1123-6 du code de la santé publique, chaque comité transmet à la direction générale de la santé, au plus tard le 7 septembre de chaque année, la programmation des séances
Article 1
Il est créé dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des demandes d'avis médical concernant des fonctionnaires ou assimilés et soumis au comité
Article 2-2
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans assure le secrétariat du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les
Article L821-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 48
Ce comité se prononce après avoir analysé les risques pesant sur l'indépendance du commissaire aux comptes et les mesures de sauvegarde appliquées par celui-ci.
LEGIARTI000029066260
. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant
Article L820-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
La Haute autorité peut ne pas faire porter ses contrôles sur les exigences dont il ressort des évaluations effectuées par le comité français d'accréditation qu'elles sont satisfaites.
Article L2312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente également au comité social et économique : 1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans
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