L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

S'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

5 000 euros ; - sa créance n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 5 000 euros.

, c'est au défendeur à prouver que cette créance est sérieusement contestable ; que la cour d'appel n'a pas méconnu cette règle en énonçant que l'indemnité provisionnelle est constituée par le montant

Sotraa", la cour d'appel n'a pas justifié de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable à l'encontre de la société Vivien fret et n'a partant pas donné de base légale à sa décision au regard

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 20 août 2020, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 15%

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

sérieusement contestable de la créance, contrairement à ce que soutient le CHUM. 13.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge, à la date de sa décision et non à celle de sa saisine, de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il sagit d'une obligation

dont l'exécution est réclamée, elle conteste la créance de la société Cegelease dans son montant et son exigibilité et une créance non certaine, non liquide ou non exigible ne pouvait être légitimement

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur dite "COFACE

Elle soutient que la créance dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable dans son principe comme dans son montant ; en effet, elle peut prétendre au remboursement des frais de conception de

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.