d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023 1°/ la société TÜV Rheinland LGA Products

premier à un an d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, le second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de publication et d'affichage et, à la demande de l'administration

ou de réalisation d'une prestation de service et donc au profit de clients communs ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que si leurs activités respectives, toutes différentes, relevaient certes

Toutefois, s'il résulte des documents comptables produits par la société Motorspeed Racing Product qu'elle dispose, pour l'exercice de l'ensemble de son activité, de diverses installations techniques,

usage de faux et abus de confiance aggravé, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

de paie n'a été produit en ce qui le concerne, si ce n'est au cours de l'année 1989, pour le seul mois de décembre 1988 ; "qu'il en est de même pour Ahmed H..., pour M.

X... n'a pas relevé appel de la condamnation qui a été rendue contradictoirement à son égard et alors qu'il était assisté d'un avocat ; que, par ailleurs, les documents communiqués établissement que M.

- LA SOCIETE ARMSTRONG FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 1er décembre 2004, qui a autorisé l'administration

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Par ailleurs, la requérante produit divers actes émanant des services territoriaux de l'administration fiscale pris, selon elle, pour l'application de cette décision ministérielle. 4.

Il dit avoir perdu ses documents, nous avons une copie dématéralisée de sa CNI et de son passeport Algérien. Les autorités Algériennes l'ont entendu le 20 mai 2026.

une meilleure détermination des produits à considérer comme VSM ou, si cela s'avère nécessaire, présentera des propositions de modifications législatives" ; qu'à ce jour, ce document d'orientation n'a

le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

Il produit enfin, par une note en délibéré autorisée par la cour, les documents justifiant de la détention d'un portefeuille titres d'une valeur actuelle d'environ 41 000 euros.

écritures publiques ou authentiques, et abus de biens sociaux, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits

Elle soutient qu'elle produit son numéro de dossier et son numéro de titre de séjour pour que le tribunal accède à son compte ouvert sur la plateforme d'administration numérique des étrangers en France

Y... désigné en qualité d'administrateur a saisi le juge des référés pour obtenir la restitution des documents administratifs détenus par la banque concernant huit véhicules automobiles ; qu'au cours de