Il soutient que la voie sur berge sur laquelle circulait le requérant au moment des faits assure la continuité entre deux routes métropolitaines et n'est pas reliée à l'échangeur de l'autoroute A620.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : " L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer

visioconférence et assurer la publicité des débats, à l'absence de consentement des requérants se trouvant outre-mer, à la rupture d'égalité entre ces derniers et ceux se trouvant sur le territoire métropolitain

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 ; - le règlement intérieur métropolitain du fonds de solidarité pour le logement ; - le code de justice administrative

situation personnelle et qu'il remplit toutes les conditions légales fixées par la circulaire du 25 octobre 2016 relative à l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine

l'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est accordée, sous conditions d'âge et de ressources, voire d'inaptitude, qu'aux personnes justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain

adoptés que l'affiliation à la couverture maladie universelle est subordonnée, en application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, à la résidence stable et régulière en France métropolitaine

Le bilan de la concertation a été adopté le 21 octobre 2016 et, par des délibérations du 7 juillet 2017 et du 23 mars 2018, le conseil métropolitain a approuvé respectivement la création et la réalisation

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne (SIAAP) et le SYCTOM, Agence métropolitaine des déchets ménagers

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Elle soutient que : - son évacuation sanitaire suivie d'un congé de maladie en France métropolitaine entre le 26 octobre 2019 et le 13 décembre 2019 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité

Cependant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est entrée en France métropolitaine le 28 avril 2017 munie d'un visa délivré par la Préfecture de Mayotte, soit six mois avant sa demande de

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le règlement métropolitain d'aide sociale de la métropole de Lyon, applicable à

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; - il méconnait les dispositions des articles 1.1.3 et 1.2.4 de la zone 2AU du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnait les dispositions des articles 1.1.3 et 1.2.4 de la

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la délibération du conseil de la Métropole européenne de Lille en date du 9 février 2024 en tant qu'elle a modifié le règlement métropolitain

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Il soutient également qu'il envoie régulièrement de l'argent à sa fille de 16 ans qui vit en France métropolitaine ; il s'occupe de ses enfants âgés de 9 ans qui vivent dans son foyer en Guadeloupe et

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