La liaison entre la ZAC de [Adresse 23] et ce bassin sera par l'intermédiaire d'un collecteur de diamètre 1000 mm, posé en servitude dans la parcelle AL [Cadastre 1], parallèlement au collecteur de transfert

Saint-Laurent-du-Var d'une servitude sur fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'assainissement à celles de ses dispositions prévoyant l'incorporation dans l'emprise de ladite servitude de la parcelle

C A en rappelant que la cession amiable d'une partie de la parcelle cadastrée D 510 pour une superficie de 3 810 m² restait possible. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021.

, sur la parcelle ZC 2 sur le territoire de la commune de Matigny.

Y... n'était nullement contiguë à un terrain de jeu aménagé pour les enfants ou à tout autre terrain de loisir ouvert au public ; que si cette parcelle n'était pas clôturée, son accès, au vu des photographies

Jacques T..., 37°/ de Mme Colette T..., demeurant ensemble ..., 38°/ de Mme Chantal U..., 39°/ de M. Gilbert U..., demeurant ensemble ..., 40°/ de M.

voisine, ou qu'elles s'adossent à des constructions de hauteur équivalente situées sur la parcelle voisine, () ".

l'environnement : mettre en demeure la Communauté d'agglomération du Grand Avignon de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces relativement à son projet d'installation de collecte

La Sas Camozzi Matériaux et la Sarl Casam Investissements constatent que le collège d'experts a retenu une valeur vénale de 365.000 € et conclu en conséquence à une absence de lésion.

Dans ces conditions, les eaux collectées seront intégralement infiltrées sur la parcelle.

[W] [X], notaire à [Localité 19], M. et Mme [L] (ci-après, 'les époux [L]') ont acquis diverses parcelles de terre sur le territoire des communes d'[Localité 9], d'[Localité 18] et de [Localité 12] (28

tènement, qui préexistait, depuis la voie publique au travers de deux parcelles voisines.

DOLLEY-COLLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

(collecteur d'assainissement) sur lequel les branchements privés directs sont interdits ; qu'il n'existe pas de réseau d'eaux pluviales ; que le plan des réseaux existants démontre que les parcelles des

En outre, il est établi que le site est dépourvu d'installations sanitaires et d'équipements de collecte des ordures.

B un bail emphytéotique agricole pour une surface de 12 hectares sur la parcelle cadastrée 0F 783 à Régina. Sur la recevabilité : 3.

par Me Marcault-Derouard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de lui attribuer un bail emphytéotique agricole sur la parcelle