AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504139_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
des services préfectoraux dans les conditions fixées par les articles R. 431-3 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors au demeurant que la requérante a essayé
Source officiellePage 101 sur 421
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309948_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France, en sa qualité de parent d'enfant réfugié, qu'il lui a été demandé de se rapprocher de la préfecture du Val-de-Marne, qu'il a essayé
Source officielle