vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de Me TIFFREAU, avocats

LABROSSE EQUIPEMENT Grosse délivrée le 11 mai 2022 à : - Me VAJOU - Me DE RENTY COUR D'APPEL DE NÎMES 4ème CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTE

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

ERILIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe DAN, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Maëva LAWSON-CHROCO, avocat au

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Yves FATRANE, avocat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B..., représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Georges-de-Reneins a refusé de lui délivrer un permis

____ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Jean-Jacques LACROIX

née le 01 Janvier 1970 à LYON (69004) Chez Monsieur Z... ... 26270 MIRMANDE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Laure VERILHAC, avocat au barreau de VALENCE

née le 25 Mai 1961 à TLECEM (ALGERIE) ... 69003 LYON 03 (RHÔNE) représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Patrick LEVY, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

née le 04 Mai 1979 à DOUALA (CAMEROUN) ... 01190 PONT-DE-VAUX représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie

née le 28 Février 1958 à LYON 7 (69007) ... 01700 BEYNOST représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me CHANON, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

née le 24 Août 1966 à ORAN (ALGERIE) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Martine CIPRIANI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

née le 31 Octobre 1969 à MARSEILLE (13000) ... 74140 MASSONGY représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

né le 01 Janvier 1967 à EL AIOUN SIDI MELLOUK-MAROC ... 42100 ST-ETIENNE représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Emmanuelle FERREIRA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

née le 14 Janvier 1958 à LURE (70200) ... 69004 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie

née le 27 Mars 1969 à SAINT-DENIS (REUNION) ... 69004 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Catherine BEAUTHEAC, avocat au barreau de LYON

née le 16 Mars 1947 à SAINTE-COLOMBE (69560) ... 38200 VIENNE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Frédérique BIDAULT, avocat au barreau de LYON