AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5853c369c7f74996e4e
24 octobre 2022
24 octobre 2022
être pris en compte, afin d'effectuer un calcul actualisé et pertinent de la part des actifs affectés à l'activité d'animation dans l'actif total, pour leur valeur vénale au jour de la donation des actions
Source officiellePage 101 sur 1492
1ère chambre
DTA_2101210_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification
Source officielle