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29 839 résultats pour « action en rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5853c369c7f74996e4e

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

être pris en compte, afin d'effectuer un calcul actualisé et pertinent de la part des actifs affectés à l'activité d'animation dans l'actif total, pour leur valeur vénale au jour de la donation des actions

Source officielle

Page 101 sur 1492

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TA

1ère chambre

DTA_2101210_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00041

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

], 6°/ à la société Monoprix, société par actions simplifiée, 7°/ à la société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, toutes deux ayant leur siège [Adresse 4], défendeurs à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Kapesc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:0721JUD000867313

Admin. suprême

21 juillet 2016

21 juillet 2016

    Le 12 janvier 2009, le requérant introduisit une deuxième action ( επιβοηθητική αγωγή ) tendant à faire rectifier la décision n o 1637/2008 ou, à titre subsidiaire, à la modifier. 17.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01673

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

B... qui s'adresse à la société Maupetit pour obtenir qu'elle rectifie ces deux factures suffit à établir que celui-ci n'en est pas l'auteur ; que de même celle-ci ne peut l'être non plus sauf, en refusant

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10939bf9fd47c90a13b01

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Votre comportement perturbe la bonne organisation et le bon fonctionnement de l'atelier de rectification.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100435_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ". 4.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2317237_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

A..., associé gérant, et la société par actions simplifiée (SAS) Foncière Oxity.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

; - déclarer irrecevable, car prescrite, l'action initiée par le liquidateur ; * [plus subsidiairement] si l'action était jugée recevable : - rejeter l'ensemble des demandes du liquidateur ; * à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203986_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

jointe la copie de la proposition de rectifications n° 3924 datée du 24 février 2020 alors qu'elle date du 18 février 2020 ; - les propositions de rectification n° 2120 sont insuffisamment motivées

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305771_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, et un mémoire, enregistrée le 26 janvier 2024, la société par actions simplifiées Import distribution, représentée par Me Adrian

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e8

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

suit : ENTRE : CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL ET UNIVERSITAIRE " CHRU " 2 avenue Martin Luther King-87000 LIMOGES représentée par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour DEMANDEUR en rectification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03532_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiées Pôle protection services privés (SAS PPSP) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7eeccdc6046d470453fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106754_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fichiers en cause ; - si des informations le concernant figurent dans les fichiers et sont inexactes, incomplètes, ou périmées, il y aura lieu d'associer factuellement l'appelant au processus de rectification

Source officielle
CA

1ere Chambre

66fe355891b69e88a370fc77

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[G] demande à la cour d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle affectant son prénom qui est [O] et non [Z], la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2504707_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., dirigeante de la société par actions simplifiée CTDA Recouvrement, a vu ses revenus de l’année 2018 rectifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2104866_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () " Aux termes de l'article R. 199-1 de ce livre : " L'action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205145_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

n'a jamais été mise en recouvrement à leur encontre ; - la proposition de rectification n'est pas motivée, dès lors que la proposition de rectification de la SARL C A n'y est pas jointe, en méconnaissance

Source officielle