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85 677 résultats pour « demande de rectification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

6364bae0e405357f749ea7b1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

APPELANTE - DEMANDERESSE À LA REQUÊTE S.A.S.

Source officielle

Page 101 sur 4284

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c73e41137cbf9fc3724

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

et 12 juillet 2023 relatives aux modalités d’appel relevé par la MACIF le 17 mai 2023 ; Vu les conclusions aux fins de rectification d’erreur matérielle et en réplique sur la demande de rectification

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fd2313f20008a5253f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

en conséquence, Tous les créanciers ont été convoqués devant la cour et, au jour de l'audience, ont tous accusé réception de leur convocation.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000830_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Enfin, l'article 778 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République peut demander la rectification de mentions erronées portées au casier judiciaire " par requête au président du

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb20a0de54ff609f816a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 RENDU EN DEMANDE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02180

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en rectification d'une omission de statuer concernant la prime de travail pour la période de février à juin 2002, alors, selon le moyen, que la cour

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564776c5d9057df8038a

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

à laquelle cet arriéré a été arrêté, en l'occurrence, le 1er novembre 2021, alors même que la somme mentionnée dans le dispositif - 19 362 euros - correspond, comme il est indiqué au reste dans la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94662

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Par requête reçue le 21 septembre 2018, Monsieur A... a saisi la chambre sociale d'une demande de rectification d'erreur matérielle aux fins de compléter le dispositif en précisant que la résiliation judiciaire

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007916487

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le chef du service du cadastre des Hautes-Alpes sur sa demande de rectification des documents cadastraux concernant une parcelle de terrain

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007726316

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

de l'erreur matérielle qu'aurait commise le Conseil d'Etat dans les décisions attaquées : Considérant que la SOCIETE TONON LABURTHE demande la rectification pour erreur matérielle des décisions rendues

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200091

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

X... ne demande pas la rectification, profite à ce dernier car, à la date des plaidoiries, il n'avait produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation du préjudice d'immobilisation, que le contrat de location

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2601159_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Calvados demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin qui a été organisé le 15 mars 2026 en vue de l’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2311001_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

A..., expert, informe le juge des référés du changement de dénomination de la société Granipex par la société Les Granits et Pierres de l’Atlantique (GPA) et demande la rectification de l’ordonnance d’

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TA

7ème Chambre

DTA_2009954_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa demande de rectification de ses données personnelles méconnaît les articles 16, 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n°2016/679 du 27 avril 2016

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008022389

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la demande de rectification d'erreur matérielle de l'arrêt du 12 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200532

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

sur une omission intervenue en 2015 dès lors qu'elle aurait dû demander son inscription au cours de l'année 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme [X] avait présenté sa demande de

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2216114_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Le requérant demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742258b

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 1998, qui, après relaxe de Pierre X... du chef d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes ; Vu le

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64b8d09ca5d4a205dbc5cdbf

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dans la deuxième déclaration d'appel ( celle-ci rectifiée ne comportant pas d'erreur ); Elle demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle et de réparer consécutivement l'omission de statuer résultant

Source officielle
CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c669

Cassation

11 décembre 1992

11 décembre 1992

un traitement hormonal et a subi, à 30 ans, l'ablation de ses organes génitaux externes avec création d'un néo-vagin ; qu'à la suite de cette opération, il a saisi le tribunal de grande instance de demandes

Source officielle