Codes de loi français

Article 1

Il est créé un service central des armes et explosifs rattaché au directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes.

Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er, les entreprises qui répondent aux conditions suivantes à la date du dépôt de leur demande :

Article 13

-Peut être inscrite au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable en entreprise la personne physique qui :

Article 4

Le présent titre s'applique aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis au code de la commande publique.

Article 11

Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.

Article L2316-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les comités sociaux et économiques d'établissement sont dotés de la personnalité civile.

Article L123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 60

-L'inscription d'informations ou le dépôt de pièces au registre national des entreprises fait l'objet de l'acquittement de droits.

Article R123-251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Font l'objet d'un dépôt par la personne physique, en annexe du Registre national des entreprises, les éléments suivants :

Article R532-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

L'utilisation confinée ne peut être entreprise qu'après que la mise en œuvre de la recherche a été autorisée.

Article R5213-86-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 39

Les articles R. 5213-70 à R. 5213-73 s'appliquent aux entreprises adaptées de travail temporaire.

Article R723-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 21

Les informations mentionnées à l'article L. 723-43 comprennent, pour chacune des exploitations ou entreprises agricoles, les indications suivantes :

Article L328-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 33

-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article D1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

Article D1142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 84

Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D. 1142-2 POUR LES ENTREPRISES DE PLUS DE 250 SALARIÉS

Article R4523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40

L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants :

Article L421-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.

Article 311-1.02

des normes d'essai relatives aux équipements marins en vigueur (points 1 à 8) qui doivent être embarqués sur un navire pour être utilisés conformément au présent règlement, ou qui, sauf disposition expresse du présent règlement, sont embarqués volontairement

Article 10

Mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.

Article 113

Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 63 A modifié les dispositions suivantes