Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Ils font valoir que : - la requête est tardive et ainsi irrecevable ; - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Babou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI en date du 18 novembre

Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Echasserieau pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Vu les pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Ce grief ne peut donc justifier le licenciement de la salariée que pour ses absences postérieures au 13 février 2014 inclus.

des salaires, pour remise tardive de l'attestation des salaires à la [16], pour remise tardive de l'attestation [14] et pour remise tardive de l'attestation [22], M.

Son avocat : Soutient l'exception de nullité tirée de la notification tardive des droits de l'intéressé en garde à vue, soutient l'exception de nullité tirée de l'avis tardif au procureur de la République

, de sorte qu'il ne peut pas être reproché à PSI d'avoir libéré tardivement cette somme.

LE 31 MARS 2015, L'ARRÊT ATTAQUÉ SE BORNE À RELEVER QUE CES PIÈCES, DÉPOSÉES LA VEILLE DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE, SONT TARDIVES ET ANCIENNES ET QUE MME G...

une indemnité, qui en application de l'article 1235-11 du code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois ; qu'il a été acte à l'audience que madame Y... qui avait été tardivement

; - le préfet a fait une inexacte application de ces dispositions dès lors que le motif qu'il invoque pour justifier du dépôt tardif de sa demande d'asile est légitime ; - elle porte atteinte aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

nature de ses fonctions excluait tout contrôle de l'employeur et conférait au salarié une grande autonomie dans l'organisation de son travail ; que les voyages effectués par l'intéressé ne pouvaient justifier