subrogatoire de la caisse contre la société, alors, selon le moyen : 1° / que l'inscription non contestée de la maladie au compte spécial interdit à la caisse de poursuivre le remboursement de la majoration

de la rente servie à M.

préjudices " est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ", le tribunal a condamné la caisse primaire d'assurance maladie à verser une majoration

inexcusable de la SA [1], - dire et juger que la maladie professionnelle déclarée le 10 septembre 2019 est due à une faute inexcusable de son employeur, la SA [5] Démantèlement [6], - fixer la majoration

[W] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ; déboute le FIVA de ses demandes

statuant ainsi, alors que le capital représentatif alloué pour l'indemnisation du poste de préjudice des frais d'assistance d'une tierce personne ne pouvait inclure le montant des arrérages de la majoration

En conséquence, jugeant de nouveau, - juger que l'employeur a commis une faute inexcusable, - ordonner une mission d'expertise, porter à son maximum la majoration de la rente qui lui est due, - mettre

rente prévue en vertu du livre IV, étant précisé que cette majoration devra suivre l'évolution du taux d'IPP, - allouer à M.

- la dire bien fondée en ses demandes ; - juger que l'accident du travail dont elle a été victime le 21 mars 2017 est imputable à la faute inexcusable de son employeur ; - fixer au maximum la majoration

En revanche, selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur

[K] modifiant le taux d'incapacité, la rente sera majorée à son maximum et cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle, dit qu'en cas de décès des

[F] ; - prendre acte que la caisse ne s'oppose pas à ce que la majoration de la rente suive l'évolution du taux d'incapacité permanente partielle de M.

l'origine de l'éventuelle consolidation de l'assuré, - prendre acte que la caisse s'en remet sur le fond à la sagesse de la cour, tant sur la reconnaissance de la faute inexcusable, tant sur la majoration

Sur l'indemnisation des préjudices 1- Sur la majoration de la rente servie à feu M.

que le principe de la majoration de l'indemnité en capital reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint survivant, en cas de décès de M.

[L] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant, dit que l'ensemble des sommes allouées

de la victime imputable à sa maladie professionnelle due à l'amiante, le principe de la majoration de rente restera acquis pour le calcul de la rente de son conjoint survivant - fixer l'indemnisation

vertu des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, indépendamment de la majoration

reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et demande pour le cas où elle serait retenue qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur les sommes versées au titre de la majoration

, rentes et autres indemnités prévues par la loi auprès du seul employeur, la SAS [10] venant aux droits de la SNC [11], - fixé au maximum la majoration de la rente, - dit que cette majoration suivra