, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

O... afin de provoquer sa suspension disciplinaire, ce qui aurait donné lieu à une décision de suspension du 7 octobre 2007 confirmée par une décision du 6 octobre 2009 ; que dans son arrêt du 24 janvier

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

S'agissant de la demande de suspension : - il est fondé à demander la suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre dès lors, d'une part, qu'il présente un certificat médical postérieur

Me Margaux DUMETZ entendu en ses observations : Concernant le recours, mon client n’ayant pas connaissance du recours je ne le soutiendrais pas.

caractère suspensif.

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 08 Octobre 2025

Conclusion   : non-violation (quinze voix contre deux).

conforme ; - si le maire avait fait un recours contre le jugement du tribunal administratif de Besançon, l'appel n'aurait pas été suspensif alors que son nouvel arrêté interdit déjà l'épandage sur les

[Localité 2] représentée par Maître Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE Société par Actions Simplifiée à Associé Unique GEOL PRODUCTIONS [Adresse 2] [Localité 3] non

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

[N] [I], comparant en personne, sollicite des délais de paiement ainsi que, la suspension des effets de la clause résolutoire.

[P] [O] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons

N° RG 24/03400 N° Portalis DBVX-V-B7I-PTZV Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

Les notifications du recours suspensif du 18 juillet 2024 ont été faites à : - Monsieur [W] [T] à 16h23 - Me David-andré DARMON, avocat au barreau de NICE à 15h56 - M. le préfet des Hautes-Alpes

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 1er octobre 2025 à 19h35, le Ministère Public a appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

Sur les conclusions à fins de suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français

de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension