la demande de visa, dans le même délai, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil, sous réserve de sa renonciation

ayant été invoquée tant devant les premiers juges qu'en cause d'appel, c'est à tort que la cour d'appel a, sans en apprécier la valeur, considéré comme elle l'a fait que le moyen avait été invoqué tardivement

que le salarié concerné avait renoncé expressément à l'indemnité de préavis.

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société titulaire d'un office notarial Jean Mazingant et Jacques Tardieux

Malgré les décisions du juge judiciaire et la demande insistante du bailleur social, la préfecture a fixé une date limite de saisine des forces de police la plus tardive possible, soit le 31 juillet 2023

Il dénonce l'attitude de la mère qui crée systématiquement des difficultés d'organisation au point qu'il a dû assumer tous les trajets ou renoncer à des vacances avec son fils.

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaires enregistrés le 1er septembre 2021 et le 2 septembre 2022, Pôle emploi déclare renoncer à la créance d'un montant de 817,96 € portant la référence

l'objet de plusieurs sanctions pour les mêmes faits ; - l'administration n'ayant pris aucune sanction à son encontre à l'issue du premier conseil de discipline, elle doit être regardée comme ayant renoncé

Il soutient que : - l’ordonnance attaquée est irrégulière, sa demande de première instance n’étant pas tardive ; - cette ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle a été rendue sans contradictoire

Elle fait valoir que : - le recours formé le 2 janvier 2024 contre l'arrêté portant assignation à résidence est tardif ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

* La loyauté procédurale : soulever tardivement une exception de procédure après avoir participé aux débats sans réserve contrevient à ce principe.

En outre, l'appelante, ni dans ses conclusions tardives, ni par aucun acte visant la révocation de cette ordonnance, ne soumet de difficulté l'ayant contrainte à s'affranchir des dispositions de l'article

Elle fait valoir que : - la requête est tardive en tant qu'elle a été présentée le 11 novembre 2020 par Mme F C ; - elle est tardive en tant qu'elle a été présentée le 22 octobre 2020 par Mme E C dès

Il soutient que : - s'il ne conteste pas que l'illégalité du refus de visa constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration, l'exécution tardive du jugement du 21 juin 2021

[U], alors : « 1°/ que le mis en examen ne peut valablement renoncer à la présence de l'avocat irrégulièrement convoqué qu'après avoir été informé de cette irrégularité et de sa portée ; qu'il résulte

qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable pour tardiveté ; - subsidiairement, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

Aux termes de l'article L. 911-7 dudit code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Galinon à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de moyens assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé et du fait de sa tardiveté ; - les autres moyens soulevés par