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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, Mme B C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500402_20250327

Administratif

27 mars 2025

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous afin

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500026_20250109

Administratif

9 janvier 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309796_20231212

Administratif

12 décembre 2023

Dans ces circonstances, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514271_20251119

Administratif

19 novembre 2025

B..., représentée par Me Khendoudi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534688_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

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Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472424.20230329

Admin. suprême

29 mars 2023

première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402040_20240326

Administratif

26 mars 2024

D B et Mme A C, épouse B, représentés par Me Chadourne, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307491_20230809

Administratif

9 août 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508721_20250626

Administratif

26 juin 2025

Sa requête doit être regardée comme tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301677_20230310

Administratif

10 mars 2023

B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301678_20230310

Administratif

10 mars 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B A ne peut être regardée comme

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301755_20230310

Administratif

10 mars 2023

L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307398_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502909_20250423

Administratif

23 avril 2025

Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui fixer un rendez-vous dans un délai de 15 jours,

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307440_20231211

Administratif

11 décembre 2023

le seul fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508186_20250616

Administratif

16 juin 2025

Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401787_20240506

Administratif

6 mai 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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