numéro national d'identité le 1400-0800-48281, son certificat de naissance indique ce même numéro comme le 1400-0800-46281 dans sa version en langue anglaise, et 1400-0800-48281 dans sa version en langue dari

’arrêté attaqué est entaché d’insuffisante motivation au regard des exigences de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, de l’alinéa 3 de l’article 38 de la loi DALO

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno

width:206.14pt; display:inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } FIRST SECTION FINAL DECISION Application no. 24927/02 by Dara

C assisté d'une interprète agréée en langue dari. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 1er août 2024 par laquelle la commission de médiation DALO

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [J], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme F..., et de MM. N... et I... F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Axa corporate solutions assurance, Helvetia assurances, Catlin Underwriting

NOUMEA CEDEX AUTRE INTERVENANT LE MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

séance du 14 décembre 2021, dès lors que les ressources du requérant dépassaient le plafond de ressources pour l'accès à un PLS ; - il a demandé à ses services d'engager une procédure de clôture du DALO

reconnaissance d'un droit prioritaire au logement en raison de l'existence d'une menace d'expulsion sans relogement ; - vivant seule et en situation de handicap, elle n'a pas d'autre moyen que de passer par le DALO

administratif de Toulon la requête enregistrée le 13 décembre 2021 auprès de cette juridiction par laquelle Mme A B lui demande d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation DALO

D, représentées par Me Darras, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Amiens à leur verser la somme totale de 15 000 euros en réparation des préjudices causés à M.

demande au tribunal d’annuler la décision tacite par laquelle la commission de médiation du département de l’Hérault a rejeté sa demande de logement présentée au titre du droit au logement opposable (DALO

B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a rejeté son recours amiable présenté en application des dispositions du II de l'article

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [E], de la SCP Marc Lévis, avocat de M. [W], et l'avis de M.