[V] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne peut rejeter par ordonnance sans convocation des parties, une déclaration

Monsieur [I] fait grief à l'ordonnance de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que, devant le magistrat délégué par le premier président

[Z] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que le délégué du premier président ne peut constater une irrecevabilité manifeste de la déclaration d'appel que si celle-ci est

de suspendre l'utilisation de l'outil Smart RH au sein de l'établissement, tant qu'il n'aurait pas été régulièrement informé et consulté sur l'introduction de cet outil et les conséquences de son déploiement

LAS LALY, armateur du navire LE C..., dont le siège est à Oslo (Norvège) Bydoy all 4 et dont le consignataire est à Dunkerque, la société SOGETRA, ..., En présence de : 1°) La société anonyme DELASSUS

mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité des observations complémentaires : Attendu que ces observations sont arrivées au greffe le 16 janvier 2004, après le dépôt

J... faisait valoir, dans ses écritures déposées et oralement soutenues à l'audience, que l'accord collectif prévoyant la modulation du temps de travail ne lui était pas opposable, d'une part, en l'absence

; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la typographie de la décision attaquée reproduit fidèlement celle de la liste des pièces annexées à la requête de l'Administration, établie et déposée

pénale, qui n'avait pas été invoqué en première instance, était inapplicable en l'espèce, la Cour a privé sa décision de base légale ; " alors, de quatrième part, dans ses conclusions régulièrement déposées

trésorerie de l'entreprise, dès lors que la dette fiscale en résultant figure au passif du bilan ; que la mauvaise foi ressort encore du caractère systématique et de l'importance des minorations déjà déplorées

unique : Attendu que la société Bonduelle fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 27 juillet 1993), d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation de Mlle X..., en qualité de déléguée

[W] sous mandat de dépôt, après avoir constaté que ce dernier n'avait pas respecté les obligations dudit contrôle judiciaire. 5. M. [W] a fait appel de cette décision.

Il a exercé différents mandats de représentant du personnel à compter d'octobre 2009 et, en dernier lieu, a été désigné comme délégué syndical au comité social et économique en 2018. 2.

[X] avait « fourni au délégué du premier président des mails et copies de chèques destinés à Maître [O] (…), prétendant ainsi s'être acquitté de sommes conséquentes au titre d'honoraires auprès de Maître

1993 ; "aux motifs que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; que le comité d'entreprise de Burg Industries avait déposé

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que la société ECI CONCEPT entend appeler en cause son assurance, la Société ALLIANZ I.A.R.D dans une instance opposant la première à la BISCUITERIE DELFOUR

Expertises -------- ORDONNANCE FIXANT UN COMPLEMENT DE PROVISION MONTANT DE LA CONSIGNATION : 3000 euros CONSIGNATAIRE : [U] [YZ] [K], [GS] [AK] [K] et [C] [M] Nous Madame Judith DELTOUR

VLBKJ Représentant : Me Grégoire LUGAGNE DELPON de la SELARL NORDJURIS MARSEILLE AVOCAT CONSEIL D ENTREPRISE, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la