Par suite, le moyen tiré que l'assignation à résidence serait fondée sur une mesure d'éloignement qui ne serait pas exécutoire et serait ainsi dépourvue de base légale, à le supposer formulé, doit être

A B, représenté par Me Demars, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

sur une décision illégale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Sur l'assignation à résidence : - elle se fonde sur une décision illégale.

Par assignation du 5 décembre 2023, M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, les mesures contraignantes prises par la préfète sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller

Pour obliger le requérant à quitter le territoire français, la préfète de la Vienne s'est fondée sur le fait que M.

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

(les emprunteurs) un crédit d'un montant de 24 000 euros, destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que les emprunteurs ont assigné

(les emprunteurs) un crédit d'un montant de 22 500 euros, destiné à financer la fourniture et l'installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France ; que les emprunteurs ont assigné

B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

DEMANDEUR ENTENDANT SE DESISTER DE L'INSTANCE, SANS RENONCER A SON DROIT A L'ACTION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE APPARTIENT AU SEUL DEMANDEUR, TANT QU'IL N'Y A PAS EU SIGNIFICATION DE DEFENSE AU FOND

Par un arrêté du même jour, la préfète l'a également assignée à résidence.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Emile Gaddarkhan et fils (l'importateur), qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1996 à 1999, a fait assigner

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2002), que la société Somaf (l'importateur), qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1997 à 1999, a fait assigner

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés

Madame [P] [I] [Y], comparant en personne, ne conteste pas la validité du congé qui lui a été délivré.

Ainsi, l'arrêté contesté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, quelle que soit leur bien-fondé, est suffisamment

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 décembre 2019), le 21 janvier 2014, Mme [V] a assigné M.