Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 2
Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.
Article 12
La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.
Article 33
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.
Article 20-8-7
Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.
Article 7
Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.
Article L6323-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L7125-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
Article L7227-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.
Article 7
Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.
Article L1431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 76
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, sauf disposition contraire.
Article L1161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 20
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L4163-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 17
Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L3121-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles L. 3121-24 à L. 3121-26.
Article L2135-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L2152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 96
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R4124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Article L381-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.
Article L567-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 567-1 à L. 567-7.
Article L847-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article L214-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 98
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
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